loi

type loi prom. 28/07/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011003317 source service public federal finances, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal justice et service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale type loi prom. 13/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011009623 source service public federal justice Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011009631 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par les arrêtés royaux des 30 mars 2009 et 22 décembre 2010 type arrêté royal prom. 28/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011009632 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 70.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique type arrêté royal prom. 19/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011022306 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 25, §§ 1^er et 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 19/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011022307 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011203796 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre et de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 05/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011203793 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, instituant un fonds de sécurité d'existence « assistance dans les aéroports » et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 05/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011203850 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 05/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011203849 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 13 juin 2005 fixant le statut de la délégation syndicale dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 05/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011203851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux primes d'équipes dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 05/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011203853 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime syndicale dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 05/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011203854 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la politique d'emploi dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 05/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011203852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prépension conventionnelle dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 05/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011203879 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant les efforts en faveur des groupes à risque dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 05/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011203882 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la pension complémentaire dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 05/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011203886 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime syndicale dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/09/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de six sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 22/07/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011027165 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° 14 accordant l'agrément en qualité de responsable PEB type arrêté ministériel prom. 15/07/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011027166 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° 19 accordant l'agrément en qualité de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant type arrêté ministériel prom. 15/07/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011027169 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° 20 accordant l'agrément en qualité de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant type arrêté ministériel prom. 05/07/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011027167 source service public de wallonie Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auditeur dans le cadre de la procédure d'avis énergétique pour le secteur du logement existant type arrêté ministériel prom. 24/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011027168 source service public de wallonie Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auditeur dans le cadre de la procédure d'avis énergétique pour le secteur du logement existant type arrêté ministériel prom. 22/07/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011027170 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° 21 accordant l'agrément en qualité de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/09/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011027179 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 31 mars 2011 relatif au mérite wallon type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/09/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011027178 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 31 mars 2011 relatif au mérite wallon pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 13/07/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011204534 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2010-2011 du Parlement de la Communauté germanophone

agrément

type agrément prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011031401 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que certificateur habitation individuelle, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 18 mai 2011, VAN BENEDEN, Philippe, domicilié à chaussée Reine Astrid 25, à 1420 Braine-l'Alleud, été agréé en ta L'agrément porte le numéro CREPP-1022383 Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE d(...) type agrément prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011031402 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que certificateur unité tertiaire, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 26 mai 2011, SPIES, Benoit, domicilié rue du Culot 24, à 1435 Mont-Saint-Guibert, a été agréé en tant que Certificateur u L'agrément porte le numéro CTEPP-1027967 Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE (...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 13/07/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011204436 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif aux médiathèques scolaires dans l'enseignement secondaire ordinaire

règlement

type règlement prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011204502 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 010718 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011204501 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 313766 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011204506 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2011059028 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011204504 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 010044 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011204503 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 010012 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011204505 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2011060010 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011204507 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350162155 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011204508 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000644 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011204532 source service public de wallonie Protection du patrimoine BELOEIL. - Un arrêté ministériel du 14 juillet 2011 déclasse le site constitué par 5 robiniers-faux acacias à Quevaucamps, classé par arrêté royal du 28 mai 1973, conformément à l'article 205 du Code wallon de l'Aménage BLEGNY. - Un arrêté ministériel du 22 août 2011 classe comme monument : - les divers bâtimen(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011204595 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 16 août 2011 approuve la décision du 22 juin 2011 par laquelle l'assemblée générale des associés de l'Association Chapitre XII "Relais social du pays de Charleroi" entérine les comptes 2010 de Un arrêté ministériel du 16 août 2011 : - approuve la délibération de l'assemblée générale d(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011009585 source service public federal justice Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 30 mai 2011, M. Carl Beckers est nommé à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique néerlandais des Services centraux à partir du 15 février 2011. Conformément aux lois type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011009586 source service public federal justice Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 30 mai 2011, Mme Vanessa Dupont est nommée à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique français des Services centraux à partir du 1 er avril 2011. Conformémen type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011009588 source service public federal justice Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 30 mai 2011, Mme Hayat Ait Chaoura est nommée à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique néerlandais des Services centraux à partir du 1 er février 2011. Con type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011009587 source service public federal justice Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 30 mai 2011, M. Simon Kuijpers est nommé à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique néerlandais des Services centraux à partir du 15 octobre 2010. Conformément aux loi type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011009589 source service public federal justice Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 21 juillet 2011, M. Thierry Van Bever est nommé à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique français des Services centraux à partir du 1 er juin 2011. Conform type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011009590 source service public federal justice Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 30 mai 2011, M. Pierrick Massaux est nommé à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique français des Services centraux à partir du 15 janvier 2010. Conformément aux lois type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011022300 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 19 août 2011, qui produit ses effet Par le même arrêté, M. Schenkelaars, Jean-Pierre, est nommé à ladite Commission, au titre de représ(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011022304 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des implants, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 30 août 2011, qui entre en vigueur le jour de la présente Par le même arrêté, M. Berkein, Philiep, est nommé en qualité de membre suppléant audit Conseil, au(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011022305 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil national de la promotion de la qualité, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement d'un mandat et nomination d'un membre Par arrêté royal du 30 août 2011, le mandat Par le même arrêté, M. KIPS, Johan, est nommé, en qualité de membre suppléant, audit conseil nation(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 14/09/2011 numac 2011009665 source conseil superieur de la justice Recrutement d'un auditeur adjoint Le Conseil supérieur de la Justice (C.S.J.) souhaite recruter un auditeur adjoint **** (m/f). Contexte de la fonction **** **** est un organe fédéral ayant pour mission principale d'améliorer(...) - de présenter des candidats à la fonction de magistrat dans le cadre des nominations et ****(...)

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