5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime syndicale dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime syndicale dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 août 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 10 novembre 2010 Octroi d'une prime syndicale dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (Convention enregistrée le 7 avril 2011 sous le numéro 103810/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et leurs ouvriers(ières) ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports. § 2. Par "assistance dans les aéroports" on entend entre autres : l'assistance logistique et administrative apportée aux avions, aux membres d'équipage, aux passagers, aux bagages, à la poste et/ou aux marchandises (manutention, tri, expédition), tant sur l'aire d'embarquement, dans et autour des avions et dans les bâtiments de l'aéroport.

Les activités suivantes ne sont pas visées par "assistance dans les aéroports" : l'approvisionnement en combustibles et en graisses ainsi que la préparation de repas, appelée "inflight catering". CHAPITRE II. - Prime syndicale

Art. 2.Le montant de la prime syndicale annuelle est fixé à 125,00 EUR à partir de la prime 2010 (payable en 2011).

Art. 3.La période de référence est la période entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année calendrier à laquelle se rapporte la prime syndicale.

Art. 4.Les ouvriers (ouvrières) ont droit à la prime syndicale susmentionnée selon les conditions suivantes : - être affilié(e) à une organisation syndicale représentative pendant la période de référence; - être affilié(e) à une organisation syndicale représentative; - être ou avoir été au service d'un employeur appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports, au cours de la période de référence; - les travailleurs licenciés pour faute grave au cours de la période de référence sont exclus; - au prorata du nombre de mois complets de travail auprès de l'employeur au cours de la période de référence.

Art. 5.Le "Fonds social pour l'assistance dans les aéroports" réglera les primes versées aux bénéficiaires par les organisations syndicales représentatives dans le secteur, via les versements des employeurs concernés.

Art. 6.A partir de la date d'entrée en vigueur, la présente convention remplacera la convention collective de travail du 4 mai 2009 (arrêté royal du 3 décembre 2009 - Moniteur belge du 11 février 2010) concernant l'octroi d'une prime syndicale dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 7.La présente convention collective de travail prend cours le 1er décembre 2010 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois. Le préavis doit être notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président du sous-secteur de l'assistance en escale sur les aéroports.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 août 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET