loi

type loi prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011003284 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgi Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975, ladite cession est opposable aux tiers dès (...) type loi prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011011278 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément « Intergemeentelijk Dienstverlenend Samenwerkingsverband Dender, Durme en Schelde » Par décision du 1 er août 2011, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 d(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011009574 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 octobre 2010, entrant en vigueur le 31 août 2011, Mme Gantoy, Ch., vice-président au tribunal de première instance de Verviers, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...) type arrêté royal prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011011285 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Décorations civiques Par arrêtés royaux du 28 avril 2011, la décoration civique est décernée aux agents désignés ci-après : Pour 35 années de service La croix de 1 re classe : M. ****, ****, assistant administratif; Pour 25 années de service La Médaille de 1 re classe : M. type arrêté royal prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011011286 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 21 juin 2011 sont nommés ou promus : Ordre de Leopold Commandeur Mme DE RUYCK, Brigitte, conseiller. Elle portera la décoration civile et prend rang dans l'Ordre à dater du 15 novembre 2009. Chevalier M. CRIJNS, Rudi, attaché; Mme VINCENT, Carine, expert administratif. Ils (...) type arrêté royal prom. 15/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011021058 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques type arrêté royal prom. 29/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011022275 source service public federal securite sociale Arrêté royal prévoyant l'étalement de la péréquation par tranches de 5 p.c. suite à la revalorisation des traitements par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011011283 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Appareils électriques Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 1 er août 2011, pris en vertu de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique, interdisent la mise sur le marché PR/002-0223-03 : Lampe led ELIX 60.479 PR/002-0227-03 : Lampe économique ONLYPURE 2(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011011281 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Installation de production d'électricité Autorisation individuelle. - EP-2009-0036-A Par arrêté ministériel du 1 er août 2011, est octroyée à la SA NEST-ENERGIE une autorisation individuelle pour l'établissement dans la zone industr type arrêté ministériel prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011011284 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Appareils électriques Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 1 er août 2011, pris en vertu de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique, interdisent la mise sur le marché PR/003-0119-03 : Lecteur de dvd AKIRA DVD-B35HU PR/003-0121-03 : Lecteur dvd Blue ray(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011014197 source service public federal mobilite et transports Désignation. - Personnel. - Désignation temporaire en qualité de président du Comité de Direction du Service public fédéral Mobilité et Transports Par arrêté ministériel du 8 juillet 2011, M. Marc Roman, classe A5 avec le titre de conseiller géné(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011018261 source agence federale des medicaments et des produits de sante Personnel. - Démission honorable Par arrêté ministériel du 12 avril 2012 il est accordé à Mme Josée WIJNS, collaborateur administrat(...) type arrêté ministériel prom. 01/04/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011031369 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel établissant les formulaires à joindre aux dossiers de demandes d'accord de principe d'octroi de subside, d'octroi de subside et de décompte final pour les travaux visés à l'article 17, 4°, de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public type arrêté ministériel prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011204047 source service public de wallonie Action sociale Par arrêté ministériel du 15 juillet 2011, l'ASBL Fédito wallonne est reconnue en qualité de fédération des réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes, du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2014. type arrêté ministériel prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011204138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'asbeste Par arrêté ministériel du 1 er a

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011202572 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 81/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4988 En cause : le recours en annulation de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, introduit par la SA « Inometal-Sogerec ». L composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Sna(...) type arrêt prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011203155 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 74/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4940 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 114 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, posée par le Ju La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011203157 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 86/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4995 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges L. La(...) type arrêt prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011203204 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 76/2011 du 18 mai 2011 Numéros du rôle : 4950 et 4951 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 7, § 1 er , de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011203203 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 75/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4942 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 1.1.2, 10°, et 6.1.1, alinéa 4, du « Code flamand de l'aménagement du territoire » , p(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011203206 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 78/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4962 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 126, § 1 er , et 128 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, posé La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges J.-P.(...) type arrêt prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011203228 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 79/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4964 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 71 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de po La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges L. La(...) type arrêt prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011203229 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 80/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4966 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 73, alinéa 5, et 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posées par le Tribunal de commerce d La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011203269 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 82/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4972 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2 La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011203287 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 85/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4993 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, posées par la La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011203286 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 84/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4978 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 4, alinéa 4, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, posées par la Cour La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011203348 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 87/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4996 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posée par le Tribunal de première instance de Charleroi. type arrêt prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011203349 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 88/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 5029 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 106, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991, posée par le La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De(...)

décret

type décret prom. 23/06/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011029413 source ministere de la communaute francaise Décret portant des mesures diverses en matière de recherche scientifique, de bâtiments scolaires et de fonction publique type décret prom. 20/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011204004 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération , signé à Utrecht, le 16 novembre 2009 (1) type décret prom. 20/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011204005 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention OIT n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève, le 29 juin 1967 type décret prom. 20/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011204007 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa soixante-septième session, à Genève, le 23 juin 1981 type décret prom. 20/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011204006 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève, le 26 juin 1978, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session type décret prom. 20/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011204015 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009 type décret prom. 20/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011204077 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui le concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage adoptée par la Conférence internationale lors de sa soixante-quinzième session à Genève le 21 juin 1988 type décret prom. 20/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011204036 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa soixantième session, à Genève le 23 juin 1975

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011029407 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil supérieur de la mobilité étudiante type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011029414 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Libéralité Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1 er juillet 2011, la Croix-Roug(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011029412 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Libéralité Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2011, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, rue de Stalle 96, à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs d'environ cent ci

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011031379 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011203950 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la prise en charge complète par l'employeur du secteur de l'enseignement des frais de transport en commun du domicile au lieu du travail et vice versa et à l'octroi d'une indemnité vélo pour la migration pendulaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011203949 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011203959 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB012 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011000500 source service public federal interieur Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 4 juillet 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mob(...) type autorisation prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011000501 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 30 juin 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardienna L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mob(...) type autorisation prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011000505 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministériel du 11 juillet 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de g type autorisation prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011000504 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 30 juin 2011, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un type autorisation prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011000503 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus extension Par arrêté ministériel du 30 juin 2011, l'autorisation d'étendre ses activités de Par arrêté ministériel du 11 juillet 2011, la demande d'extension de l'autorisation d'exploiter(...) type autorisation prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011000502 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 15 juillet 2011, l'article 1 er de l'arrêté ministériel du « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL BE. SECURITY, don(...) type autorisation prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011000514 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté du 7 juin 2011, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à (...)

erratum

type erratum prom. 05/05/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011011279 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du jouet en mousse dit « tapis-puzzle » en EVA de marque « Disney pixar cars », produit par Free & Easy. - Erratum type erratum prom. 05/05/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011011280 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du jouet en mousse dit « tapis-puzzle » en EVA de marque « Tic Tac Toe Game », produit par Free & Easy. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011027144 source service public de wallonie Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire de la commune de La Roche-en-Ardenne. - Addendum

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011204092 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 7 juillet 2011, Mme Julie Leonard a été nommée en qualité d'agent de l'Etat au titre d'attaché dans la classe A1, à partir du 1 er juin 2011, avec prise de rang au 1 er type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011014211 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 4 juillet 2011, M. Peter De Grande est nommé à titre définitif dans la classe A(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011203991 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nomination d'un expert technique au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 15 juin 2011, M. Rudy Devinck, est nommé en qualité d'expert technique (infirmi(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011024183 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Coordination Organes, Embryons et Bioéthique. - Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro . - Appel aux candidats désireux de devenir membres de la Commission fédérale pour la recherche médicale e(...) 1. Appel aux candidats désireux de devenir membres de la Commission pour la recherche médicale et s(...)

document

type document prom. -- pub. 09/08/2011 numac 2011202953 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Décorations dans l'Ordre de la Couronne ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Voulant reconnaître les services rendus par les personnes mentionnées à l'article 1 er ci-après; Sur la proposition de Not Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 er . § 1 er . Sont prom(...)

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