publié le 09 août 2011
Appareils électriques Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 1 er août 2011, pris en vertu de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique, interdisent la mise sur le marché PR/002-0223-03 : Lampe led ELIX 60.479 PR/002-0227-03 : Lampe économique ONLYPURE 2(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2011011283
- pub.
- 09/08/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appareils électriques Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 1er août 2011, pris en vertu de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique, interdisent la mise sur le marché du matériel électrique ci-après : PR/002-0223-03 : Lampe led ELIX 60.479 PR/002-0227-03 : Lampe économique ONLYPURE 2700K E27 15W PR/002-0230-03 : Lampe led ECTRON High Power PR/002-0235-03 : Lampe led INTER LIGHT 953CV4 IL-S3GP3D PR/002-0243-03 : Lampe led PRO LIGHT 015100052