publié le 09 août 2011
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 octobre 2010, entrant en vigueur le 31 août 2011, Mme Gantoy, Ch., vice-président au tribunal de première instance de Verviers, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- 2011009574
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 octobre 2010, entrant en vigueur le 31 août 2011, Mme Gantoy, Ch., vice-président au tribunal de première instance de Verviers, est admise à la retraite à sa demande.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.