loi

type loi prom. 12/01/2010 pub. 13/04/2011 numac 2011000220 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée "Starter". - Traduction allemande type loi prom. 22/12/2009 pub. 13/04/2011 numac 2011000222 source service public federal interieur Loi relative au régime général d'accise type loi prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011011129 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'agrément Par décision du 6 avril 2011, l'agrément des personnes nommément désignées ci-après est retiré, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 74 de la 1881 SA BANQUE NAGELMACKERS 1747 - NV BANK NAG(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/03/2011 pub. 13/04/2011 numac 2011003156 source service public federal finances et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination du Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique comme Gouverneur du Fonds monétaire international et comme Gouverneur suppléant de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement type arrêté royal prom. 30/03/2011 pub. 13/04/2011 numac 2011009276 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires type arrêté royal prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011009284 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 1 er avril 2011 : - M. Schretter, L., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Mons, est nommé juge au tribunal de première instance de Mons. Il est - Mme Sury, J., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, e(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/04/2011 pub. 13/04/2011 numac 2011002021 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours pour l'ensemble des organismes d'intérêt public type arrêté ministériel prom. 30/03/2011 pub. 13/04/2011 numac 2011011131 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 64 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011031174 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 210.163 du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIII e Chambr(...)

décret

type décret prom. 17/03/2011 pub. 13/04/2011 numac 2011029195 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant les procédures d'élection des directeur-président et directeur de catégorie au sein des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/02/2011 pub. 13/04/2011 numac 2011029199 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/03/2011 pub. 13/04/2011 numac 2011029204 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2008 portant désignation des membres de la commission chargée de donner des avis à propos du recrutement, dans l'enseignement subventionné, de porteurs de titres jugés suffisants autres que ceux du groupe A type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/02/2011 pub. 13/04/2011 numac 2011029200 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/02/2011 pub. 13/04/2011 numac 2011029203 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant l'enseignement dispensé par la "World International School" comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire conformément à l'article 3 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/03/2011 pub. 13/04/2011 numac 2011029206 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 portant constitution du Conseil supérieur d'éducation aux médias type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/03/2011 pub. 13/04/2011 numac 2011029207 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 portant nomination des membres du Conseil d'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/03/2011 pub. 13/04/2011 numac 2011029205 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conventions de coopération entre établissements de l'enseignement de promotion sociale organisant de l'enseignement supérieur et des institutions organisant de l'enseignement supérieur de plein exercice ou de promotion sociale en Communauté française et en dehors de ses frontières type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/02/2011 pub. 13/04/2011 numac 2011029209 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au remplacement de trois membres de la Commission de langue française chargée de procéder aux examens linguistiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/02/2011 pub. 13/04/2011 numac 2011029212 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 11 mai 2009, nommant les membres du Conseil supérieur de promotion de la santé type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/02/2011 pub. 13/04/2011 numac 2011029211 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission de langue française chargée d'organiser les examens linguistiques pour les professeurs de cours artistiques dans l'enseignement artistique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/02/2011 pub. 13/04/2011 numac 2011029210 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission de langue néerlandaise chargée de procéder aux examens linguistiques

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011031163 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Personnel. - Démission volontaire Par arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 septembre 2009, la démissi(...)

avis

type avis prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011003143 source service public federal finances Administration générale de la Fiscalité. - Secteur contributions directes. - Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des revenus nets des donateurs I. GENERALITES Le prése(...) Dans l'état actuel de la législation, il s'agit des libéralités faites en argent : 1. aux insti(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/03/2011 pub. 13/04/2011 numac 2011027080 source service public de wallonie Arrêté ministériel arrêtant le périmètre de reconnaissance d'utilité publique visant à la mise en oeuvre des terrains nécessaires au parc d'activité économique de Goé - Limbourg

décret

type décret prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011201544 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jean-Pol Gérard, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011201545 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Camut, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur géné Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011201546 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Endeavour, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011201548 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Albert Barbe, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011201547 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Frans Bosmans, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011201550 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Claudy Herrman, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011201551 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Michaël Bier, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011201549 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jean-Pierre Lorio, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspec Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011201552 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "GmbH & Co KG Hündgen Entsorgungs", en qualité de transporteur de déchets au L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011201555 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Jourdan, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011201553 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Travaux Morette, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011201554 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Christophe Mahaut, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dange L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011201556 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Ginion Container et Recyclage, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011201759 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts de soutien logistique, néerlandophones La sélection comparative d'experts de soutien logistique (niveau B), néerlandophones, pour l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique (ANG10089) a été cl(...) Le nombre de lauréat s'élève à 1. type communication du selor prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011201790 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de responsables Screening (niveau A), néerlandophones, pour le SELOR (ANG11029) Une liste de 7 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi également une liste spécifique(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : un des diplôme(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011022135 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Hainaut, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 28 mars 20 Par le même arrêté, Mme RAVEZ, N., est nommée membre effectif à ladite Commission régionale, au(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011031162 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Personnel. - Nomination Par arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 février 2009, Mme BAQUET, (...)

document

type document prom. -- pub. 13/04/2011 numac 2011201724 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, dont les Commission paritaire Date 1. Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducat(...)

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