21 MARS 2011. - Arrêté ministériel arrêtant le périmètre de reconnaissance d'utilité publique visant à la mise en oeuvre des terrains nécessaires au parc d'activité économique de Goé - Limbourg

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 5;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu le plan de secteur de Verviers-Eupen approuvé par arrêté le 23 janvier 1979;

Vu que les terrains considérés dans la demande sont affectés en majeur partie en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur ainsi qu'en zone d'habitat à caractère rural;

Considérant que le périmètre de reconnaissance comprend également des terrains inscrits en zone agricole;

Considérant que la reconnaissance de ces terrains agricoles permettra l'application de l'article 111 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie pour l'extension d'une entreprise;

Considérant que la finalité des travaux d'équipement présentés par la SPI+ est le raccordement au gaz de la zone;

Considérant que l'emploi du gaz par les entreprises en place permettra une réduction des émissions de CO2;

Vu qu'une enquête publique s'est déroulée du 29 octobre 2009 au 30 novembre 2009;

Considérant qu'aucune question ou remarque n'a été formulée durant cette enquête publique;

Considérant l'avis réputé favorable par défaut de la commune de Limbourg;

Considérant que tous les avis des services de la DGO3 sont favorables ou réputés favorables par défaut sauf l'avis de Département de l'Environnement et de l'Eau qui émet un avis favorable sous condition;

Considérant que cette condition vise à ce qu'une attention particulière soit portée à la gestion des eaux usées industrielles;

Considérant que pour ce faire deux possibilités se présenteront pour le traitement desdites eaux : - soit la prise en charge au niveau de la station d'épuration collective de Wegnez, moyennant accord de la S.P.G.E.; - soit la prise en charge par chacune des entreprises à titre individuel avant le rejet en eau de surface;

Vu l'avis favorable sous conditions du fonctionnaire délégué de la DGO4;

Considérant que ces conditions sont les suivantes : - les futures constructions, extensions ou transformations seront conformes à la destination de la zone prévue au plan de secteur; - l'article 111 pourra être appliqué. Toutefois, l'implantation de ces bâtiments ne pourra en aucun cas se situer en zone inondable d'aléa moyen ou élevé. Par conséquent, le projet d'extension de l'entreprise Corman ne sera pas accepté côté Est; - lors de la demande de permis, les Service techniques provinciaux seront consultés concernant les chemins et sentiers vicinaux à déplacer ou supprimer; - si la demande se situe à proximité d'un cours d'eau non navigable, les services techniques provinciaux, service des cours d'eau, seront consultés s'il s'agit d'une catégorie 2 ou le Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction des Eaux de Surface), s'il s'agit d'une catégorie 1; - l'arbre remarquable sera maintenu;

Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO4;

Considérant que les remarques des différentes administrations interrogées dans le cadre de la procédure seront rencontrées dans le cadre des demandes des différents permis d'urbanisme;

Vu que le dossier a été déclaré complet en date du 14 octobre 2009;

Vu que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance pour le parc d'activité économique du Goé - Limbourg a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Le périmètre de reconnaissance, délimité par un trait épais discontinu repris au « plan de reconnaissance de zone » ci-annexé et situé sur le territoire de la ville de Limbourg est arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 21 mars 2011.

J.-C. MARCOURT Le plan peut être consulté auprès de la SPI+, rue du Vertbois 11, à 4000 Liège et auprès de la DGO6, Direction de l'Equipement des Parcs d'Activité, place de la Wallonie 1, à 5100 Jambes.

Pour la consultation du tableau, voir image