MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MARS 2011. - Décret modifiant les procédures d'élection des directeur-président et directeur de catégorie au sein des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 67 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Pour l'application de l'alinéa précédent, seuls sont pris en considération les membres du personnel qui prestent au minimum un dixième d'un horaire complet au sein de la Haute Ecole. Un membre du personnel n'a droit qu'à une voix. »

Art. 2.A l'article 70 du même décret, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Pour l'application de l'alinéa précédent, seuls sont pris en considération les membres du personnel qui prestent au minimum un dixième d'un horaire complet au sein de la Haute Ecole. Un membre du personnel n'a droit qu'à une voix. »

Art. 3.A l'article 71 du même décret, sont apportées les modifications suivantes : 1° aux alinéas 1er et 2, les termes « du personnel enseignant » sont remplacés par les termes « des membres des personnels »;2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Pour l'application des alinéas 1er et 2, seuls sont pris en considération les membres du personnel qui prestent au minimum un dixième d'un horaire complet au sein de la Haute Ecole.»; 3° à l'alinéa 3, les termes « l'ensemble du personnel enseignant » sont remplacés par les termes « l'ensemble des membres des personnels ».

Art. 4.A titre transitoire, toutes les procédures électorales ayant conduit à la fixation des listes électorales avant le 1er mars 2011 se poursuivent selon les dispositions en vigueur avant cette date.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2011.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 mars 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale Mme M.-D. SIMONET _______ Note (1) Session 2010-2011 Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 184-1. - Amendements de commission, n° 184-2.

Compte-rendu intégral. - Rapport oral, Discussion et adoption. Séance du 16 mars 2010.