Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 210.163 du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIII e Chambr(...)

source: commission communautaire commune de bruxelles-capitale

numac: 2011031174

pub.: 13/04/2011

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COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 210.163 du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIe Chambre, du 29 décembre 2010 annule les articles 18, alinéa 2, 1°, 22, § 1er, alinéa 2, 139, alinéa 1er, 1° et 4°, et alinéa 2, 1°, 2° et 4°, et 198 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

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