publié le 13 avril 2011
Arrêté ministériel n° 64 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2011011131
- pub.
- 13/04/2011
- prom.
- 30/03/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 MARS 2011. - Arrêté ministériel n° 64 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :
Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ne pratiquant plus d'opérations visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :
188
ESTEE LAUDER COORDINATION CENTER BVBA
Nijverheidsstraat 15
2260 Oevel
N° d'entreprise : Ondernemingsnr. :
0429.306.261
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 mars 2011.
Bruxelles, le 30 mars 2011.
Pour le Ministre pour l'Entreprise, absent : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM