loi

type loi prom. 19/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009009182 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/12/2008 pub. 11/03/2009 numac 2008204371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative au droit à la formation type arrêté royal prom. 10/12/2008 pub. 11/03/2009 numac 2008204376 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant le travail mixte dans les entreprises de services réguliers spécialisés et de taxis type arrêté royal prom. 10/12/2008 pub. 11/03/2009 numac 2008204375 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la durée du travail dans les entreprises de services réguliers spécialisés type arrêté royal prom. 10/12/2008 pub. 11/03/2009 numac 2008204377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la Sous-commission paritaire pour l'emploi dans le secteur bancaire type arrêté royal prom. 10/12/2008 pub. 11/03/2009 numac 2008204378 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant la prépension - longue carrière type arrêté royal prom. 10/12/2008 pub. 11/03/2009 numac 2008204379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'accord sectoriel 2007 et 2008 type arrêté royal prom. 10/12/2008 pub. 11/03/2009 numac 2008204431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 16 octobre 2007 fixant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" type arrêté royal prom. 01/03/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009000053 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type arrêté royal prom. 12/10/2008 pub. 11/03/2009 numac 2009000157 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/03/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009002017 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2008 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2009 type arrêté royal prom. 04/03/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009003078 source service public federal finances Arrêté royal concernant la démission d'un commissaire du gouvernement et la nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale », et concernant sa rémunération type arrêté royal prom. -- pub. 11/03/2009 numac 2009009185 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er mars 2009, produisant ses effets le 6 février 2009, démission honorable de ses fonctions de substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers est accordée, à sa deman Par arrêtés royaux du 1 er mars 2009 : - est acceptée, à sa demande, la démission (...) type arrêté royal prom. -- pub. 11/03/2009 numac 2009009186 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 9 juillet 2008, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Verstraete, B. de ses fonctions de notaire à la résidence Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Par arrêté royal du 1 er(...) type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009012040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, fixant l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauche à partir du 1^er février 2007 et à partir du 1^er février 2008 type arrêté royal prom. 06/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009012039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant le CV de formation type arrêté royal prom. 17/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009012052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, remplaçant la convention collective de travail du 7 mai 2007 relative à la prépension conventionnelle à 56 ans dans les exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. -- pub. 11/03/2009 numac 2009014047 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des centres de formation Par application de l'arrêté royal du 4 mai 2007, relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégorie Numéro d'agrément du centre de formation OCF-00(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009000043 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction des relations avec la police locale et les exigences de profil qui en découlent type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/03/2009 numac 2009000069 source service public federal interieur Police fédérale. - Procurations Par arrêté ministériel du 27 février 2009 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la police fédér - Maes, Carlo; - Liners, Alain; - O, Kirsten; - Van Rossem, Els; - Flamend, Bénédicte; type arrêté ministériel prom. 03/03/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009000117 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant la décision de procéder à l'introduction généralisée du document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans type arrêté ministériel prom. 23/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009003094 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé type arrêté ministériel prom. 13/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009009134 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 11/03/2009 numac 2009031112 source ministere de la region de bruxelles-capitale Annulation par le Conseil d'Etat. - Par arrêt n° 190.513 du 16 février 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV e chambre, a annulé l'arrê(...) Le même arrêté en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes qu(...)

décret

type décret prom. 19/01/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009033011 source ministere de la communaute germanophone Décret fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande type décret prom. 06/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009200901 source autorite flamande Décret portant assentiment au traité relatif aux mesures devant être prises afin d'éviter l'importation, l'exportation et le transfert de propriété de bien culturels illégal, adopté par la Conférence générale de l'UNESCO lors de sa seizième séance à Paris le 14 novembre 1970 type décret prom. 19/12/2008 pub. 11/03/2009 numac 2009200902 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/01/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009029102 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2008 déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2008-2009 en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 12/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009031114 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2008/1551 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2007/1131 du 22 mai 2008 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/01/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009200927 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée 'Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd'

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009201002 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 14 février 2008 portant création de la réserve naturelle agréée de "Dourbes", à Viroinval type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009201001 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'Eau type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2009 pub. 11/03/2009 numac 2009201000 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2005 portant création d'une cellule de suivi des financements alternatifs et des états financiers des organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1^er février 2007

avis

type avis prom. -- pub. 11/03/2009 numac 2009018097 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Mediapub a demandé l'annulation d'un règlement de la commune de Watermael- Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.401/XV-945. Pour le Greffier en chef,

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 11/03/2009 numac 2009018096 source commission nationale pour les droits de l'enfant Avis. - Règlement d'ordre intérieur En application de l'art. 12 de l'accord de coopération du 19 septembre 2005 portant création d'une Commission Nationale pour les Droits de l'Enfant, celle-ci a adopté son règlement d'ordre intérieur, avec effe Un exemplaire peut être obtenu à l'adresse suivante : Commission Nationale pour les Droits de l'Enf(...) type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 11/03/2009 numac 2009024074 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Comité scientifique de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR Le Comité scientifique institué par l'A.M. du 12 février 2004 pour donner avis I. Composition Article 1 er . § 1 er . Le Comité scientifique, nommé ci-(...)

décret

type décret prom. -- pub. 11/03/2009 numac 2009200929 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Lumiver Optim, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dang L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; type décret prom. -- pub. 11/03/2009 numac 2009200933 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH Entsorgung & Transport », en qualité de transporteur de déchets autres que dang L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; type décret prom. -- pub. 11/03/2009 numac 2009200932 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL E.T.H., en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar type décret prom. -- pub. 11/03/2009 numac 2009200931 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Torfs Logistics », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 11/03/2009 numac 2009200930 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Torfs Transport », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 11/03/2009 numac 2009200935 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA 4Biofuels, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gé Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 11/03/2009 numac 2009200937 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Julien Vandendriessche », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; type décret prom. -- pub. 11/03/2009 numac 2009200934 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SAS Recytrans France, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Ins Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 11/03/2009 numac 2009200936 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SC Roan International Transport, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereu L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; type décret prom. -- pub. 11/03/2009 numac 2009200938 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA De Seranno Transport », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autr L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/03/2009 numac 2009000155 source service public federal interieur Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 13 février 2009, Mme Magdalena Irzycka est nommée en qualité d'agent de l'Etat (...)

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