publié le 11 mars 2009
Annulation par le Conseil d'Etat. - Par arrêt n° 190.513 du 16 février 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV e chambre, a annulé l'arrê(...) Le même arrêté en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes qu(...)
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2009031112
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- 11/03/2009
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Annulation par le Conseil d'Etat. - (Publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 190.513 du 16 février 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol (PRAS), en tant qu'il inscrit en zone agricole un terrain sis rue Scherdemael 228, à Anderlecht, cadastré, section H, première feuille, n° 230, 233, 235l, 235f, 235g et 235k.
Le même arrêté en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule partiellement.