23 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 321;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé, modifié par les arrêtés ministériels des 18 décembre 2001, 28 mars 2003 et 15 mai 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant : - qu'à partir du 1er janvier 2009, la vignette de concordance ne doit plus être utilisée par les établissements hospitaliers facturant de manière électronique via le réseau CareNet; - qu'il convient d'en informer les établissements concernés le plus rapidement possible; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé, il est inséré un article 14er, rédigé comme suit : «

Art. 14ter.L'article 10 du même arrêté n'est pas applicable aux hôpitaux qui facturent de manière électronique conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur en matière d'assurance maladie-invalidité. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 23 février 2009.

D. REYNDERS