loi

type loi prom. -- pub. 21/05/2007 numac 2007003266 source commission bancaire, financiere et des assurances Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, relative au statut et au contrôle des établi(...) type loi prom. -- pub. 21/05/2007 numac 2007009384 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 9 avril 2007 : M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****; M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****; et **** ****, ****, né ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur (...) type loi prom. -- pub. 21/05/2007 numac 2007009426 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 25 avril 2007; M. **** ****, né à ***** le ** ***** ****, et M. **** ****, né à **** (République du ****) l(...) tous deux demeurant à *****, ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il se(...) type loi prom. -- pub. 21/05/2007 numac 2007041305 source service public federal finances Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 4,134 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 21/05/2007 numac 2007054491 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de M. Moulart, Raymond M. Moulart, Raymond, né à Uccle le 19 mars 1925, domicilié à Brugge, Komv Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007000431 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant la date visée à l'article 231 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007000430 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007000432 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, &****; 1^er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. -- pub. 21/05/2007 numac 2007000470 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 21 avril 2007, la désignation de M. De Becker, Johan, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Berchem-Sainte-Agathe/Ganshoren/Je type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007002087 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant la prise en charge des frais de déplacement par les transports publics de la résidence au lieu de travail des membres du personnel fédéral par l'Etat et certains organismes publics fédéraux type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007003263 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un membre du comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007009485 source service public federal justice Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007009486 source service public federal justice Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, § 1^er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil type arrêté royal prom. -- pub. 21/05/2007 numac 2007009502 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 mai 2007, Mme Taevernier, B., avocat, est nommée juge au tribunal de première instance de Bruxelles. Elle est nommée simultanément juge au tribunal de première instance de Louvain. Le recours en annu type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007011219 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les critères de fonctionnement et les modalités de contrôle du fonctionnement des organismes intervenants

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/05/2007 numac 2007011257 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Installation de production d'électricité Autorisation individuelle. - EP-2007-0019-A Par arrêté ministériel du 8 mai 2007 est octroyée à la SCIRL INTRADEL, une autorisation individuelle pour l'installation et l'exploitation d'une unité de pro type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007022650 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques type arrêté ministériel prom. 14/05/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007022786 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 14/05/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007022817 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 16/03/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007201582 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 16/03/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007201583 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 16/03/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007201584 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 24/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007201592 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 2006 portant nomination des membres de la Commission consultative de l'eau

décret

type décret prom. 20/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007035629 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005 type décret prom. 20/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007035635 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998

ordonnance

type ordonnance prom. 03/05/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007031186 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005 type ordonnance prom. 03/05/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007031187 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New-York le 31 octobre 2003

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007031194 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mars 1999 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/05/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007031191 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions de nomination et de révocation des membres de la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que leur statut

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/03/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007035634 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.31 du programme 24.60, année budgétaire 2007

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/03/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007201548 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des disciplines de tir sportif type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/03/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007201547 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/05/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007201563 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Haine type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/05/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007201565 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de l'Amblève type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/05/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007201566 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 portant nomination des membres du Comité de contrôle de l'eau type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/05/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007201564 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Moselle

avis

type avis prom. -- pub. 21/05/2007 numac 2007201586 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 avril 2007 en cause de Marc Van Eeckhoudt contre le centre public d'action sociale d'Overijse et en présence de Jeannine Wyns, dont l'expédition est parvenue « Les articles 1 er et 2, § 1 er , 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 21/05/2007 numac 2007031184 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Agrément d'auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes Un arrêté ministériel du 30 avril 2007 ac

erratum

type erratum prom. 09/05/2006 pub. 21/05/2007 numac 2007009453 source service public federal justice Loi modifiant l'article 145 du Code civil. - Erratum type erratum prom. 09/05/2006 pub. 21/05/2007 numac 2007009452 source service public federal justice Loi modifiant l'article 145 du Code civil. - Errata

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/05/2007 numac 2007201603 source ministere de la region wallonne Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers Appel aux candidats à un emploi de niveau 1 à la Direction des Produits agricoles, horticoles et ****-alimentaires Conformément aux dispositions du Code de la **** **** **** de fonction. L'agent sera amené à traiter divers types de dossiers. Il sera ****(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 21/05/2007 numac 2007003236 source service public federal finances Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 3 mai 2007, Mlle Anne Marie Verschueren, Auditeur général à l'Administration de la Trésorerie, est désignée pour occuper les fonctions de Comptable des droits constatés de l'Office national des V

document

type document prom. -- pub. 21/05/2007 numac 2007201561 source ministere wallon de l'equipement et des transports Mutation à la demande d'un agent n'appartenant pas au cadre organique du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. - Appel à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne (article 15, § 2), un (...)

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