COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession par JP Morgan Chase & Co NA London branch, 125 London Wall, London EC2Y 5AJ à The Bank of New York, dans la mesure où la cession concerne sa succursale belge située avenue des Arts 35, 1040 Bruxelles, de l'ensemble des droits et obligations relatifs à ses branches d'activités dites « corporate trust et agency » qui consistent principalement en la prise en charge des rôles et responsabilités de "Fiscal & paying agent" (à savoir, la fonction d'intermédiaire entre un émetteur, un "lead manager" et les systèmes de règlement-titres, chargé de coordonner les émissions ainsi que le service des titres émis) de "Trustee"(à savoir, la fonction de représentation des investisseurs en charge de la protection de leurs intérêts) et de "Common Depositary" (à savoir, la fonction d'intermédiaire en charge de la détention de "Global Notes" représentatives de nouvelles émissions), de la tenue de registres de détention ainsi que de la collecte des montants nécessaires au service des titres auprès des "paying agents".

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, ladite cession est opposable aux tiers dès la présente publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mai 2007.

Le Président, J.P. Servais.