SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

9 MAI 2006. - Loi modifiant l'article 145 du Code civil. - Errata

Au Moniteur belge du 30 avril 2007, p. 22968, il y a lieu de lire : - « 9 mai 2006. - Loi modifiant l'article 145 du Code civil » au lieu de « 8 mai 2006. - Loi modifiant l'article 145 du Code civil ». - « Donné à Bruxelles, le 9 mai 2006 » au lieu de « Donné à Bruxelles, le 8 mai 2006 ». - Dans le texte néerlandais de de la note, « Parlementaire stukken : ontwerp overgezonden door de Senaat nr. 51-2254/1 » au lieu de « Parlementaire stukken : ontwerp overgezonden door de Senaat nr. 2254/1 ».