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M.B. Index des textes publiés le 8 février 2007

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loi

type loi prom. -- pub. 08/02/2007 numac 2007003063 source commission bancaire, financiere et des assurances Autorisation d'une cession d'une branche d'activité entre une société de gestion d'organismes de placement collectif et un établissement de crédit Conformément aux articles 164 de la loi du 20 juillet 2004 et 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comi(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006000992 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006000993 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2006 concernant les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006000995 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique type arrêté royal prom. 07/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006000994 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006001005 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mars 2006 modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006001010 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 octobre 2006 fixant les conditions pour l'inspection assistée par l'établissement dans les abattoirs de volaille type arrêté royal prom. -- pub. 08/02/2007 numac 2006012620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté du 14 décembre 2006, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Liège est accordée, à sa demande, à M. Juzenka, Philippe. type arrêté royal prom. 10/11/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006203525 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant le statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006203985 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la prépension des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2006204241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, en vue de la diminution de la pression de travail dans les ateliers protégés, en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand type arrêté royal prom. -- pub. 08/02/2007 numac 2007000112 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 22 janvier 2007, la désignation de M. Vandenbosch, Jacques, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006203428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 2002 portant le règlement sur la durée de travail du personnel roulant des entreprises exploitant un service public d'autobus pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij " (1) type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006204055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté" et portant fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006204155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, en vue de la restitution de la tension salariale entre certaines catégories de travailleurs occupés dans les ateliers protégés, conclue en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand, en vue de l'élimination d'anomalies existantes type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2006204154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, en vue du financement du fonds de sécurité d'existence en vue de l'organisation de la formation économique, sociale et technique, l'octroi d'une subvention syndicale annuelle et l'octroi d'indemnités et d'avantages divers supplémentaires, conclue en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand en vue de l'élimination d'anomalies existantes type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2006204239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux conséquences de l'application du revenu minimum mensuel moyen garanti dans les entreprises de travail adapté situées dans la Région de Bruxelles-Capitale à partir du 1er janvier 1999 (1) type arrêté royal prom. -- pub. 08/02/2007 numac 2007009160 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royaux du 1 er février 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment : - M. Hombroise, Ch. est désigné aux fonctions de premier avocat général près la cour d'appel de Liège, pour un terme - M. Rans, P., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, est désigné aux fo(...) type arrêté royal prom. 21/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007011045 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances type arrêté royal prom. -- pub. 08/02/2007 numac 2007012018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 12 janvier 2007, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles est accordée à M. Poncelet, Léopold, à la fin du moi type arrêté royal prom. -- pub. 08/02/2007 numac 2007012059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 30 janvier 2007, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Termonde est accordée, à sa demande, à Mme Uyttersprot, Ilse. type arrêté royal prom. -- pub. 08/02/2007 numac 2007012057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 30 janvier 2007, démission de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Gand est accordée, à sa demande, à M. Coopman, Luc. type arrêté royal prom. 25/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007022096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie type arrêté royal prom. 21/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007022137 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en application de l'article 12, § 3, de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007200005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux formations professionnelles patronales et syndicales type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007200013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 12/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007200028 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la formation

arrêt

type arrêt prom. 23/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007003062 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif

décret

type décret prom. 18/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007200384 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 08/02/2007 numac 2007009162 source pouvoir judiciaire Tribunal de l'application des peines Ressort de la cour d'appel de Liège Par ordonnance du 1 er février 2007 du procureur général près la cour d'appel de Liège, M(...) type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 08/02/2007 numac 2007009161 source pouvoir judiciaire Tribunal de l'application des peines Ressort de la cour d'appel de Bruxelles. - Chambre francophone Par ordonnance du 30 janvier 2007 du premier président de la cour d'appel de Bruxelles, Mme Toledo,(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2007035104 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 relatif au financement des Fonds spéciaux de Recherche auprès des universités en Communauté flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2007035128 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres de la commission de gestion du Centre d'appui de l'« Agentschap voor Natuur en Bos » type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2007035136 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une seconde redistribution des crédits attribués aux projets visant l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les écoles, centres et institutions d'enseignement supérieur type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2007035143 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à un programme d'études expérimental dans un nombre d'établissements d'enseignement secondaire à temps plein à Ronse type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/12/2006 pub. 08/02/2007 numac 2007035138 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certains arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux objectifs finaux et objectifs de développement dans l'enseignement fondamental et secondaire

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007200392 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant le chapitre Ierquinquies du titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

avis

type avis prom. -- pub. 08/02/2007 numac 2007012063 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Royale 180, informe les organisations intéressées qu'il envisage de prop 1) De modifier le champ de compétence de la Commission paritaire du transport (n° 140), fixé par ar(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/02/2007 numac 2007200345 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire BEAURAING. - Un arrêté ministériel du 28 décembre 2006 abroge totalement le plan communal d'aménagement n° 12 dit "Hameau de Gozin" de Beauraing approuvé par le Roi le 7 mai 1956. BEAURAING(...) BEAURAING. - Un arrêté ministériel du 28 décembre 2006 abroge totalement le plan communal d'amé(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/02/2007 numac 2007012055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 30 janvier 2007, M. Buysse, Bart, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles, en remplacement de Mme Reybroeck, Lucrèce, dont il achèvera le

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 08/02/2007 numac 2006012627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles, en remplacement de M. Léopold Poncelet Les organisations représentatives intér Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, travail et Concertation sociale, Service de(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 08/02/2007 numac 2007012056 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal de travail de Gand en remplacement de M. Luc Coopman Les organisations représentatives intéressées son Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 08/02/2007 numac 2007012058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Termonde en remplacement de Mme Ilse Uyttersprot Les organisations représentatives intér Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

document

type document prom. -- pub. 08/02/2007 numac 2007003060 source service public federal finances Documentation du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines. - Année 2007 Les publications citées ci-après peuvent être obtenues soit directement au bureau de vente de l'administration de la documentation patrimoniale, North Galaxy, boul Le bureau de vente est accessible au public du lundi au vendredi, de 9 heures à 11 h 45 m et de 13 (...) type document prom. 24/01/2007 pub. 08/02/2007 numac 2007022146 source service public federal securite sociale Accord national dento-mutualiste 2007-2008
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