COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation d'une cession d'une branche d'activité entre une société de gestion d'organismes de placement collectif et un établissement de crédit (articles 164 et 165 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement et articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément aux articles 164 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer et 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession, avec effet au 1er mars 2007, par la société de gestion d'organismes de placement collectif Degroof Institutional Asset Manegement SA, rue Guimard 16-18 à 1040 Bruxelles, de sa branche d'activité « Gestion institutionnelle » à l'établissement de crédit Banque Degroof SA, rue de l'Industrie 44, à 1040 Bruxelles.

Cette cession couvre tous les actifs et passifs rattachés à cette branche d'activité.

Aux termes des articles 165 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer et 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et d'établissements de crédit des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou entreprises concernées, et autorisée conformément aux dispositions des articles 164 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer et 30 de la loi du 22 mars 1993, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 23 janvier 2007.

Le Président, E. WYMEERSCH.