code civil

type code civil prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006054430 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** **** ****, célibataire, né à **** le 17(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006000599 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006000602 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006000601 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mai 2006 modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006000893 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type arrêté royal prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006002146 source service public federal technologie de l'information et de la communication Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 24 septembre 2006, Mme Nicole Vercruysse, Inspecteur principal au Service publi(...) type arrêté royal prom. 17/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006011462 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité socio-économique national pour la Distribution type arrêté royal prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006014243 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Transfert par mobilité volontaire Par arrêté royal du 19 juillet 2006, Mme Cécile Dubrulle, classe A2, attaché au SPF Intérieur, est (...) type arrêté royal prom. 12/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006023134 source spf securite sociale, spf emploi, travail et concertation sociale, spf eco., p.m.e., classes moyennes et energie, spf interieur, spf budget et controle de la gestion et spf personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 16/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006023136 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises type arrêté royal prom. 22/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006023142 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2006 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi type arrêté royal prom. 06/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006023153 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 réglementant le traitement de substitution type arrêté royal prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006202628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier type arrêté royal prom. 23/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202941 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal adaptant les différents arrêtés royaux à la restructuration du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail type arrêté royal prom. 27/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202942 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006202961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006203054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006203074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 27/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006203076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (1) type arrêté royal prom. 16/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006203214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 8 septembre 2005 relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 16/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006203278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 16/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006203326 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant l'accord pour l'emploi

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006023113 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à la « Fondation contre le Cancer » pour la réalisation de l'enquête 2007 de prévalence tabagique type arrêté ministériel prom. 03/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006023115 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à « BELTA » pour l'implémentation du réseau belge des hôpitaux sans tabac type arrêté ministériel prom. 03/07/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006023120 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à « BELTA » pour l'organisation de la formation en tabacologie type arrêté ministériel prom. 17/10/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006031564 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL Mission locale de Molenbeek en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006031539 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006, est inscrit sur l(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006031540 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006, sont classées com(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006031541 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2006, sont classés comme(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006036642 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand accordant une dérogation à la norme de rationalisation au "Koninklijk Atheneum Turnhout" et au "Koninklijk Atheneum Berchem" type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006036643 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement maternel, primaire et fondamental ordinaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/09/2006 pub. 21/11/2006 numac 2006036641 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition de la première tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10 - crédit provisionnel, allocation de base 11.11 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006

avis

type avis prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006018153 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Erwin Dirckx, Rudi Smeets, Mathieu Teuwen et Maarten Rosseel, ayant tous élu domicile chez Mes Kris Wauters et Koe Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 178.062/X-13.057. Pour le Greffier en che(...) type avis prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006023191 source service public federal securite sociale Avis officiel concernant le premier contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer En application de l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsab type avis prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006203774 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 octobre 2006 et parvenue au (...) type avis prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006203803 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 septembre 2006 en cause de la SA « Noordzeeparken » contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d' « L'article 54, § 4, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, tel qu'il (...)

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006043010 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de personnes(...) Pour la consultation du tableau, voir image

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006203738 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA amt Servilux, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006203739 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL T.M.S., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006203736 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Olivier Hérogue, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006203740 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Geert Staelens, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gé Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006203763 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire MALMEDY. - Un arrêté ministériel du 30 août 2006 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, remplace la carte annexée à l'arrêté ministériel du 13 décembre 1976 délimitant le périmètr Cette carte peut être consultée auprès de l'administration communale de et à Malmedy.

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006002147 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 26 octobre 2006, M. Michel Legrand, conseiller au Service public fédéral Personnel et Organisation et agréé comme délégué permanent au Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administra(...) Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006014244 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 21 octobre 2005, M. Werner Jacobs, est nommé à titre définitif dans le classe A1, au titre d'attaché avec prise de rang au 1 er mai 2004 et effet au 1 er mai 2005. (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006014245 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Nomination Par arrête royal du 21 octobre 2005, M. Jo Vanderwegen, est nommé à titre définitif dans la classeA1, au titre d'attaché avec prise de rang au 15 mai 2004 et effet au 15 mai 2005. (...)

document

type document prom. -- pub. 21/11/2006 numac 2006018160 source conseil d'etat Elections communales de Morlanwelz. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par MM. Marceau Mairesse, Paul Otlet, Vincent Santocono, Frédéric Scheirelinck et Mmes Annie Confortin, Pascale Blontrock et Sendy Paulet. En cause : Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Morlanwelz. (A(...)

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