COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 septembre 2006 en cause de la SA « Noordzeeparken » contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 octobre 2006, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 54, § 4, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, tel qu'il a été modifié par le décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, s'il est interprété en ce sens qu'il n'est pas accordé d'indemnité aux justiciables qui ont acquis leur bien après le 14 juillet 1993, même lorsque ces biens n'ont été admis que provisoirement comme zone de dunes protégées par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 (Moniteur belge du 30 novembre 1994), ratifié par le décret du 21 décembre 1994 (Moniteur belge du 30 décembre 1994), et qu'ils n'ont pas davantage été mentionnés dans l'inventaire de l'Institut pour la conservation de la nature du 2 mars 1993, alors qu'une indemnité est accordée à des justiciables qui ont acquis leur bien avant le 14 juillet 1993 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4054 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.