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M.B. Index des textes publiés le 3 octobre 2006

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loi

type loi prom. 10/01/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006015028 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le royaume de Belgique et le Burkina Faso, signée à Bruxelles le 14 janvier 2003 (2) type loi prom. 22/08/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006015140 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 03/10/2006 numac 2006009758 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 2 juin 2006, M. Goddeeris, F., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, est nommé Officier de l'Ordre de Léopold II. Par arrêté royal du 24 septembre 2006, M. Lejeune, M. type arrêté royal prom. -- pub. 03/10/2006 numac 2006009756 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 31 janvier 2006, entrant en vigueur le 31 octobre 2006, M. d'Aspremont Lynden, A., procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à fai Par arrêté royal du 22 mars 2006, M. Goddeeris, F., juge au tribunal de première instance de Br(...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/10/2006 numac 2006009766 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 septembre 2006, est nommé greffier en chef du tribunal de commerce de Hasselt, M. Moens, J., greffier adjoint principal à la justice de paix du canton de Landen-Zoutleeuw. Le présent arrêté entre en vig Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...) type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006011423 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie type arrêté royal prom. 25/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006014190 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 25/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 25/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006014191 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006022978 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal désignant les services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières universitaires et programmes de soins hospitaliers universitaires de l'hôpital « Cliniques universitaires UCL de Mont-Godinne » type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006202521 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie verrière type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006202622 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1988 instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres type arrêté royal prom. -- pub. 03/10/2006 numac 2006202709 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, instaurant un régime de pension social sectoriel complémentaire pour les ouvriers de la préparation du lin type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006202739 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006202793 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006202816 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton type arrêté royal prom. -- pub. 03/10/2006 numac 2006202641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension aux employeurs et aux travailleurs des entreprises exploitant des remorqueurs et dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport maritime" type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006202949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006202967 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/10/2006 numac 2006009757 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêtés ministériels du 27 septembre 2006 : - M. Raes, Th., notaire à la residence d'Anvers, est autorisé, pour la durée de l'association, à déplacer son étude à la résidence de Mme De Cort, C., notaire à la r - M. Néve de Mevergnies, F., notaire à la résidence de Gand, est autorisé, pour la durée de l'assoc(...) type arrêté ministériel prom. 14/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006021113 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 fixant les droits d'entrée des collections permanentes et les tarifs des visites guidées et d'autres activités des Musées royaux d'Art et d'Histoire type arrêté ministériel prom. 18/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006022971 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant agrément de maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 18/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant agrément de maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 18/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006022973 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément de maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 18/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006022974 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant l'agrément de services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 18/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006022976 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément de maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/10/2006 numac 2006022990 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Promotions Par arrêtés ministériels du 25 août 2006, sont promus par avancement de classe à la classe A4, auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire : A partir du 1 er octobre 2005 : Dans l - Mme Berthot, Véronique, conseiller général (A3), à l'emploi de directeur de la Direction de l'Adm(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/10/2006 numac 2006022994 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministeriel du 26 juillet 2006 démission honorable de ses fonctions d'attaché , est accordée à sa demande, à partir du 1 er juin 2007, à M. Luc De Loore, qui est admis à faire va(...) Par le même arrêté, l'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions et à en(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/10/2006 numac 2006203142 source ministere de la region wallonne Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 03/10/2006 numac 2006203116 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 119/2006 du 12 juillet 2006 Numéro du rôle : 3806 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 3bis, § 2, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certain La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, L.(...) type arrêt prom. -- pub. 03/10/2006 numac 2006203114 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 124/2006 du 28 juillet 2006 Numéro du rôle : 3743 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 30, § 1 er , alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, posée par La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 03/10/2006 numac 2006203117 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 117/2006 du 5 juillet 2006 Numéro du rôle : 3835 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 2, § 4, de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 « consolidant les mesures relatives à la modération La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R.(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 03/10/2006 numac 2006031478 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006, est entamée la procédure de classement comme monument des façades et toitures ainsi que du vestibule d'entrée, de la cage d'escalier et du Pour la consultation du tableau, voir image (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006031480 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006031481 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 février 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006036415 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2003 portant organisation de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" et règlement spécifique du statut de son personnel type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006036406 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'OPF Export Vlaanderen et du SGS Dienst Investeren in Vlaanderen à l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006036424 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand définissant les thèmes culturels sur la base desquels les centres d'archives et de documentation d'intérêt communautaire peuvent introduire une demande de subvention type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006036477 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand portant sur le fonctionnement de l'"Agentschap Economie" type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006036523 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 portant composition et fonctionnement du Comité directeur "GIS-Vlaanderen", du Comité scientifique "GIS-Vlaanderen" et du Conseil informations géographiques type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006036522 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006036525 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006

agrément

type agrément prom. -- pub. 03/10/2006 numac 2006014182 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière. - Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur. - Erratum Dans le Moniteur belge n° 86 du 16 mars 2006, à la page 15602, il y a lieu de noter que l'agrément n° 2370 de l'école de conduite « Auto-école Mu Les catégories d'enseignement autorisées pour l'école de conduite ABC Multipermis, agréée sous le n(...)

décision du conseil de la concurrence

type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 03/10/2006 numac 2006011412 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Décision n° 2006-I/O-12 du 31 août 2006 Affaire CONC-I/O-00/0049 : BANKSYS SA - Affaire CONC-P/K-02/0043 : FNUCM/BANKSYS SA Affaire CONC-P/K-02/0051 : UNIZO/BANKSYS SA Le Conseil de la concurrence, Vu la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée par l'arrêté royal du 1 er

avis

type avis prom. -- pub. 03/10/2006 numac 2006203140 source ministere de la region wallonne Avis visé à l'article 5, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 27 novembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en En date du 2 mai 2006, un réseau d'aide et de soins en assuétudes a introduit une demande d'agrément(...) type avis prom. -- pub. 03/10/2006 numac 2006203141 source ministere de la region wallonne Avis visé à l'article 5, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 27 novembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en En date du 3 juillet 2006, un réseau d'aide et de soins en assuétudes a introduit une demande d'agr(...)

erratum

type erratum prom. 22/06/2006 pub. 03/10/2006 numac 2006203145 source ministere wallon de l'equipement et des transports Décret modifiant le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice. - Erratum

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/10/2006 numac 2006009767 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier adjoint à la justice de paix du canton de Landen-Zoutleeuw : 1. Les candidatures à une nomination dans l'ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste au "SPF Jus Les candidats sont priés de joindre une copie de l'attestation de réussite de l'examen organisé par(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 03/10/2006 numac 2006018123 source comite permanent de controle des services de police Recrutement de deux agents de niveau A et constitution d'une réserve de recrutement Le Comite permanent de contrôle des services de police, institué par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseigne(...) Dans ce cadre, le Comité permanent P est appelé, notamment, à traiter des plaintes et dénonciations(...)
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