24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, §§ 4 et 8, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et modifié en dernier lieu par les lois du 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 9 août 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2005 du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie approuvé le 14 septembre 2005 par les autorités compétentes;

Vu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 13 juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de I'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions suivantes : 1° Degré 1 et degré 2 de la hiérarchie : Proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %. Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %. 2° Degré 3, degré 4 et degré 5 de la hiérarchie : Proportion d'emplois attribués au cadre français : 46,83 %. Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 53,17 %.

Art. 2.L'arrêté royal du 9 août 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2003, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2005.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN