22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2005-2006. Sénat.

Documents. - Projet de loi déposé le 24 avril 2006, n° 3-1668/1. - Rapport, n° 3-1668/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 15 juin 2006. - Vote, séance du 15 juin 2006.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2562/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2562/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 13 juillet 2006. - Vote, séance du 13 juillet 2006.

Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention Préambule Les Etats Membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention »).

Vu la résolution n° 1 et la Déclaration adoptées lors de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, tenue à Rome les 3 et 4 novembre 2000;

Vu les déclarations adoptées par le Comité des ministres le 8 novembre 2001, le 7 novembre 2002 et le 15 mai 2003, lors de ses 109e, 111e et 112e Sessions respectivement;

Vu l'avis n° 251 (2004), adopté par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 28 avril 2004;

Considérant qu'il est nécessaire et urgent d'amender certaines dispositions de la Convention afin de maintenir et de renforcer l'efficacité à long terme du système de contrôle en raison principalement de l'augmentation continue de la charge de travail de la Cour européenne des Droits de l'Homme et du Comité des ministres du Conseil de l'Europe;

Considérant, en particulier, qu'il est nécessaire de veiller à ce que la Cour continue de jouer son rôle prééminent dans la protection des droits de l'homme en Europe, sont convenus de ce qui suit : Article 1er Le paragraphe 2 de l'article 22 de la Convention est supprimé.

Article 2 L'article 23 de la Convention est modifié comme suit : « Article 23 - Durée du mandat et révocation 1. Les juges sont élus pour une durée de neuf ans.Ils ne sont pas rééligibles. 2. Le mandat des juges s'achève dès qu'ils atteignent l'âge de 70 ans.3. Les juges restent en fonction jusqu'à leur remplacement.Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis. 4. Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, que ce juge a cessé de répondre aux conditions requises.» Article 3 L'article 24 de la Convention est supprimé.

Article 4 L'article 25 de la Convention devient l'article 24 et son libellé est modifié comme suit : « Article 24 - Greffe et rapporteurs 1. La Cour dispose d'un greffe dont les tâches et l'organisation sont fixées par le règlement de la Cour.2. Lorsqu'elle siège en formation de juge unique, la Cour est assistée de rapporteurs qui exercent leurs fonctions sous l'autorité du président de la Cour.Ils font partie du greffe de la Cour. » Article 5 L'article 26 de la Convention devient l'article 25 (« Assemblée plénière ») et son libellé est modifié comme suit : 1. A la fin du paragraphe d, la virgule est remplacée par un point-virgule et le mot "et" est supprimé.2. A la fin du paragraphe e, le point est remplacé par un point-virgule.3. Un nouveau paragraphe f est ajouté, dont le libellé est : « f) fait toute demande au titre de l'article 26, paragraphe 2.» Article 6 L'article 27 de la Convention devient l'article 26 et son libellé est modifié comme suit : « Article 26 - Formations de juge unique, comités, Chambres et Grande Chambre 1. Pour l'examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en formations de juge unique, en comités de trois juges, en Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges.Les Chambres de la Cour constituent les comités pour une période déterminée. 2. A la demande de l'Assemblée plénière de la Cour, le Comité des ministres peut, par une décision unanime et pour une période déterminée, réduire à cinq le nombre de juges des Chambres.3. Un juge siégeant en tant que juge unique n'examine aucune requête introduite contre la Haute Partie contractante au titre de laquelle ce juge a été élu.4. Le juge élu au titre d'une Haute Partie contractante partie au litige est membre de droit de la Chambre et de la Grande Chambre.En cas d'absence de ce juge, ou lorsqu'il n'est pas en mesure de siéger, une personne choisie par le président de la Cour sur une liste soumise au préalable par cette Partie siège en qualité de juge. 5. Font aussi partie de la Grande Chambre, le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des Chambres et d'autres juges désignés conformément au règlement de la Cour.Quand l'affaire est déférée à la Grande Chambre en vertu de l'article 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l'arrêt ne peut y siéger, à l'exception du président de la Chambre et du juge ayant siégé au titre de la Haute Partie contractante intéressée. » Article 7 Après le nouvel article 26, un nouvel article 27 est inséré dans la Convention, dont le libellé est : « Article 27 - Compétence des juges uniques 1. Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l'article 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire.2. La décision est définitive.3. Si le juge unique ne déclare pas une requête irrecevable ou ne la raye pas du rôle, ce juge la transmet à un comité ou à une Chambre pour examen complémentaire.» Article 8 L'article 28 de la Convention est modifié comme suit : « Article 28 - Compétence des comités 1. Un comité saisi d'une requête individuelle introduite en vertu de l'article 34 peut, par vote unanime, a) la déclarer irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire;ou b) la déclarer recevable et rendre conjointement un arrêt sur le fond lorsque la question relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses Protocoles qui est à l'origine de l'affaire fait l'objet d'une jurisprudence bien établie de la Cour.2. Les décisions et arrêts prévus au paragraphe 1er sont définitifs. 3. Si le juge élu au titre de la Haute Partie contractante partie au litige n'est pas membre du comité, ce dernier peut, à tout moment de la procédure, l'inviter à siéger en son sein en lieu et place de l'un de ses membres, en prenant en compte tous facteurs pertinents, y compris la question de savoir si cette Partie a contesté l'application de la procédure du paragraphe 1.b. » Article 9 L'article 29 de la Convention est amendé comme suit : 1. Le libellé du paragraphe 1er est modifié comme suit : "Si aucune décision n'a été prise en vertu des articles 27 ou 28, ni aucun arrêt rendu en vertu de l'article 28, une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles introduites en vertu de l'article 34.La décision sur la recevabilité peut être prise de façon séparée. » 2. Est ajoutée à la fin du paragraphe 2 une nouvelle phrase, dont le libellé est : « Sauf décision contraire de la Cour dans des cas exceptionnels, la décision sur la recevabilité est prise séparément.» 3. Le paragraphe 3 est supprimé. Article 10 L'article 31 de la Convention est amendé comme suit : 1. A la fin du paragraphe a, le mot « et » est supprimé.2. Le paragraphe b devient le paragraphe c et un nouveau paragraphe b est inséré, dont le libellé est : « b) se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des ministres en vertu de l'article 46, paragraphe 4;et » Article 11 L'article 32 de la Convention est amendé comme suit : A la fin du paragraphe 1er, une virgule et le nombre 46 sont insérés après le nombre 34.

Article 12 Le paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention est modifié comme suit : « 3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l'article 34 lorsqu'elle estime : a) que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive; ou b) que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne.» Article 13 Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à la fin de l'article 36 de la Convention, dont le libellé est : « 3. Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe peut présenter des observations écrites et prendre part aux audiences. » Article 14 L'article 38 de la Convention est modifié comme suit : « Article 38 - Examen contradictoire de l'affaire La Cour examine l'affaire de façon contradictoire avec les représentants des parties et, s'il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Hautes Parties contractantes intéressées fourniront toutes facilités nécessaires. » Article 15 L'article 39 de la Convention est modifié comme suit : « Article 39 - Règlements amiables 1. A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles.2. La procédure décrite au paragraphe 1er est confidentielle.3. En cas de règlement amiable, la Cour raye l'affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.4. Cette décision est transmise au Comité des ministres qui surveille l'exécution des termes du règlement amiable tels qu'ils figurent dans la décision.» Article 16 L'article 46 de la Convention est modifié comme suit : « Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des ministres qui en surveille l'exécution.3. Lorsque le Comité des ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un arrêt définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu'elle se prononce sur cette question d'interprétation.La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité. 4. Lorsque le Comité des ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du paragraphe 1.5. Si la Cour constate une violation du paragraphe 1er, elle renvoie l'affaire au Comité des ministres afin qu'il examine les mesures à prendre.Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des ministres, qui décide de clore son examen. » Article 17 L'article 59 de la Convention est amendé comme suit : 1. Un nouveau paragraphe 2 est inséré, dont le libellé est : « 2.L'Union européenne peut adhérer à la présente Convention. » 2. Les paragraphes 2, 3 et 4 deviennent respectivement les paragraphes 3, 4 et 5. Dispositions finales et transitoires Article 18 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par : a) signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;ou b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Article 19 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 18.

Article 20 1. A la date de l'entrée en vigueur du présent Protocole, ses dispositions s'appliquent à toutes les requêtes pendantes devant la Cour ainsi qu'à tous les arrêts dont l'exécution fait l'objet de la surveillance du Comité des ministres. 2. Le nouveau critère de recevabilité inséré par l'article 12 du présent Protocole dans l'article 35, paragraphe 3.b de la Convention, ne s'applique pas aux requêtes déclarées recevables avant l'entrée en vigueur du Protocole. Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent Protocole, seules les Chambres et la Grande Chambre de la Cour peuvent appliquer le nouveau critère de recevabilité.

Article 21 A la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, la durée du mandat des juges accomplissant leur premier mandat est prolongée de plein droit pour atteindre un total de neuf ans. Les autres juges terminent leur mandat, qui est prolongé de plein droit de deux ans.

Article 22 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe : a) toute signature;b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;c) la date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l'article 19;et d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 13 mai 2004, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.

Pour la consultation du tableau, voir image

Le protocole n° 14 n'est pas encore entré en vigueur.