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Arrêté Ministériel
publié le 03 octobre 2006

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social

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ministere de la region wallonne
numac
2006203142
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03/10/2006
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 17 juillet 2006 accorde l'agrément au C.P.A.S. de Manhay en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans sous le numéro de matricule RW/SMD/299, à dater du 17 juillet 2006.

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