14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'OPF Export Vlaanderen et du SGS Dienst Investeren in Vlaanderen à l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen »

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 35;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen »;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2005 relatif à l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen »;

Vu l'avis 40.548/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les biens mobiliers de l'organisme public flamand « Export Vlaanderen », créé par le décret du 23 janvier 1991, tel que modifié par le décret du 24 juillet 1996 et du service à gestion séparée « Dienst Investeren in Vlaanderen », créé par le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, sont transférés gratuitement, dans l'état où ils se trouvent, à la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen », créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen ».

Art. 2.Préalablement au transfert, visé à l'article 1er, il est établi un inventaire de tous les biens mobiliers en question, y compris les droits et obligations, en concertation commune entre les membres du personnel dirigeants des entités de transfert et d'accueil.

Art. 3.La « Vlaams Agenschap voor Internationaal Ondernement » est subrogée dans les droits et obligations de l'OPF « Export Vlaanderen » et du SGS « Dienst Investeren in Vlaanderen », y compris les droits et obligations découlant des procédures judiciaires.

Art. 4.Les fonds disponibles de l'OPF « Export Vlaanderen » et du SGS « Dienst Investeren in Vlaanderen » liés aux droits et obligations, visés à l'article 3, sont transférés à la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernement » sur la base des comptes clôturés le 31 juin 2005.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a la politique des débouches et des exportations dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN