loi

type loi prom. 13/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006009491 source service public federal finances Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et les articles 121, § 1^er, 1°, et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 16/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés type loi prom. 01/05/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006015079 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de Sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Paris le 24 septembre 2004

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/05/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006000429 source service public federal interieur, service public federal finances et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 02/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006000433 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants type arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2006 numac 2006000446 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 10 juin 2006, la désignation de M. Eeckhout, Stefaan, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Coutrai/Kuurne/Lendelede est prolo type arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2006 numac 2006000444 source service public federal interieur Chef de corps de la zone de police de Lovendegem/ Nevele/Waarschoot/Zomergem. - Fin de mandat Par arrêté royal du 10 juin 2006, il est mis fin prématurément au mandat de M. Verkoyen, Yvôn, en tant que chef de corps de la zone de police de Loven Cette décision prend effet le premier jour du mois qui suit la date de la notification de l'arrêté (...) type arrêté royal prom. 12/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006002068 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert type arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2006 numac 2006009493 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 juin 2006 : - Mme De Peuter, J., avocat, est nommée juge au tribunal de première instance de Gand. Elle est nommée simultanément juge au tribunal de première instance de Bruges; - Mme Dewitte, C - Mme Sury, J., licenciée en droit, est nommée substitut du procureur du Roi près le tribunal de pr(...) type arrêté royal prom. 10/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006022221 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques type arrêté royal prom. 24/05/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006022510 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la "CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA REGIONALE" type arrêté royal prom. 10/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006022560 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques » type arrêté royal prom. 10/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006022561 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant en vue de l'application des articles 43ter et 46bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen, qui constituent un même degré de la hiérarchie type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006200735 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2006 numac 2006200845 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2006 numac 2006201003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" type arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2006 numac 2006201002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi de timbres fidélité et de timbres intempéries type arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2006 numac 2006201087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prépension à mi-temps à partir de 55 ans type arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2006 numac 2006201128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2006 numac 2006201144 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 2004, fixant la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" type arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2006 numac 2006201146 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'instauration d'un code sectoriel de non-discrimination type arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2006 numac 2006201153 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social type arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2006 numac 2006201239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006201539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006003279 source service public federal finances Arrêté ministériel portant détermination des modalités de la demande et du contenu des documents à déposer par les entreprises d'assurances en vue du remboursement de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/06/2006 numac 2006009494 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêtés ministériels du 13 juin 2006 : - la demande d'association de M. Rooman, J.-P., notaire à la résidence de Louvain, et de Mme Rooman, L., candidat-notaire, pour former l'association « Notarissen Jean-Pie Mme Rooman, L., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Louvain; - la deman(...) type arrêté ministériel prom. 15/05/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006202014 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et les programmes 01 et 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 15/05/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006202013 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 23/05/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006202017 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 23/05/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006202016 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 23/05/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006202018 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 29/05/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006202019 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

arrêt

type arrêt prom. 13/03/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006022542 source office national de securite sociale des administrations provinciales et locales Arrêté du comité de gestion fixant le plan du personnel de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales type arrêt prom. 06/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006022548 source office national d'allocations familiales pour travailleurs salaries Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2006-2008 pour l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

décret

type décret prom. 21/04/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006035931 source autorite flamande Décret portant adaptations décrétales au sein du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics suite à la politique administrative type décret prom. 05/05/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006201841 source ministere de la communaute francaise Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents type décret prom. 05/05/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006201867 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la prévention du tabagisme et l'interdiction de fumer à l'école

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/07/2004 pub. 21/06/2006 numac 2006201854 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de promotion de la santé

agrément

type agrément prom. 16/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006022567 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle

erratum

type erratum prom. 04/04/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006009497 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat. - Erratum

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 21/06/2006 numac 2006009496 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Liège Le tribunal, réuni en assemblée générale le 31 mai 2006, a désigné M. Closon, G., juge au tribunal de première instance de Liège, comme vice-président à ce tribunal, pour une période de trois ans prenant co type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 21/06/2006 numac 2006009495 source pouvoir judiciaire Cour du travail de Liège La désignation de M. Dumont, M., conseiller à la cour du travail de Liège, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 10 mars 2006.

composition

type composition prom. -- pub. 21/06/2006 numac 2006018084 source chambres legislatives senat Constitution d'une réserve de secrétaires La Questure du Sénat organisera sous peu un concours en vue de la constitution d'une réserve de secrétaires (h/f). I. Profil de la fonction Tous les services du Sénat disposent d'un secrétari(...) Le secrétaire assure la correspondance, les autres tâches administratives propres à chaque service (...)

erratum

type erratum prom. 02/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006022564 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/05/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006027092 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Quevaucamps type arrêté ministériel prom. 31/05/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006027094 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon type arrêté ministériel prom. 08/03/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006027093 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose de collecteurs d'adduction à la station d'épuration de Soignies-Biamont - phase 2 - Soignies

avenant

type avenant prom. -- pub. 21/06/2006 numac 2006029073 source ministere de la communaute francaise Avenant au Premier contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance Entre d'une part, Monsieur Georges BOVY, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et Madame Danièle LECLEIR, Administratrice générale de (...) Et d'autre part, Madame la Ministre Catherine FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeun(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/05/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006202002 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Charleroi la gestion de biens situés sur le territoire de la ville de Charleroi

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/06/2006 numac 2006022552 source service public federal securite sociale Office national des vacances annuelles Comité de gestion. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 10 juin 2006, qui produit ses effets le 1 er mai 2006 : - démission honorable de son mandat de membre du Comité de gestion d - Mme Delsaut, Valérie, est nommée en qualité de membre du Comité de gestion de l'Office national s(...)

document

type document prom. -- pub. 21/06/2006 numac 2006038062 source conseil d'etat Fédération des Producteurs d'Assurances et Conseillers financiers de Belgique, « FEPRABEL » - Federatie der Verzekeringsproducenten en Financiële Adviseurs van België, « FEPRABEL », fédération d'unions professionnelles établie à Bruxelles Artic Statuts - Unions professionnelles : 1937, n° 377 Dernière liste publiée : 1996, n° 51 Composi(...) type document prom. -- pub. 21/06/2006 numac 2006038063 source conseil d'etat Union belge des Médiateurs professionnels - Belgische Unie van Professionele Bemiddelaars - Belgische Union der Professionellen Mediatoren - Belgian Union of Professional Mediators, « U.B.M.P. », « B.U.P.B. », « B.U.P.M. », union professionnelle ét Entérinement des statuts Extrait des statuts publié conformément aux prescriptions de l'article (...)

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