21 AVRIL 2006. - Décret portant adaptations décrétales au sein du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics suite à la politique administrative (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant adaptations décrétales au sein du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics suite à la politique administrative. CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. CHAPITRE II. - Modifications au décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991

Art. 2.A l'article 86, § 8, du décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991, modifié par le décret du 22 décembre 1995, les mots « sans préjudice des dispositions de la loi du 17 mai 1976 instituant un Office de la Navigation et sous réserve de la compétence attribuée à la « NV Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen » (Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre) à procéder pour son propre compte à la perception et au recouvrement des sommes dues pour les canaux dont elle assure la gestion » sont remplacés par les mots « sans préjudice de la compétence attribuée à l'Agence « De Scheepvaart » (la Navigation) et à l'Agence « Waterwegen en Zeekanaal » (Voies navigables et Canal maritime) à procéder pour leur propre compte à la perception et au recouvrement des sommes dues pour les canaux et voies navigables dont elles assurent la gestion ». CHAPITRE III. - Modifications au décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port et de maître d'équipage

Art. 3.A l'article 2, 3°, du décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port et de maître d'équipage, les mots « ministère de la Communauté flamande » sont remplacés par les mots « domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics; ». CHAPITRE IV. - Modifications au décret du 16 avril 1996 relatif aux retenues d'eau

Art. 4.A l'article 2 du décret du 16 avril 1996 relatif aux retenues d'eau, le point 6° est remplacé par la disposition suivante : « 6° gestionnaires régionaux des eaux : la Région flamande, l'Agence « Waterwegen en Zeekanaal » (Voies navigables et Canal maritime), l'Agence « De Scheepvaart » (La Navigation) et l'Agence « Vlaamse Milieumaatschappij (Société flamande de l'Environnement); ».

Art. 5.A l'article 2 du même décret, le point 8° est remplacé par la disposition suivante : « 8° gestionnaires des eaux : les gestionnaires régionaux des eaux, les provinces, les communes, les polders et wateringues. ».

Art. 6.Aux articles 4 et 7 du même arrêté, les mots « La Région flamande peut » sont chaque fois remplacés par les mots « Les gestionnaires régionaux des eaux peuvent ».

Art. 7.Aux articles 6 et 9 du même arrêté, les mots « la Région flamande est » sont chaque fois remplacés par les mots « les gestionnaires régionaux des eaux sont ».

Art. 8.Aux articles 8 et 7 du même arrêté, les mots « La Région flamande est tenue » sont chaque fois remplacés par les mots « Les gestionnaires régionaux des eaux sont tenus ».

Art. 9.Aux articles 10 et 11 du même arrêté, les mots « la Région flamande » sont chaque fois remplacés par les mots « les gestionnaires régionaux des eaux ».

Art. 10.A l'article 12 du même décret, les mots « La Région flamande contrôle » sont remplacés par les mots « Les gestionnaires régionaux des eaux contrôlent » et les mots « la Région » sont remplacés par les mots « les gestionnaires régionaux des eaux ».

Art. 11.A l'article 13 du même arrêté, les mots « La Région flamande est » sont chaque fois remplacés par les mots « Les gestionnaires régionaux des eaux sont ».

Art. 12.A l'article 14 du même décret, les mots « administration compétente » sont remplacés par les mots « gestionnaires régionaux des eaux ». CHAPITRE V. - Modifications au décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes

Art. 13.A l'article 23, § 1er, du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, les mots « ministère de la Communauté flamande » sont remplacés par les mots « Département de la Mobilité et des Travaux publics ». CHAPITRE VI. - Modifications au décret du 8 décembre 2000 contenant diverses dispositions

Art. 14.A l'intitulé du chapitre V, section Ire, du décret du 8 décembre 2000 contenant diverses dispositions, les mots « NV Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen » (Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre) sont remplacés par les mots « Agentschap Waterwegen en Zeekanaal » (Agence des Voies navigables et du Canal maritime).

Art. 15.A l'article 7 du même décret, les mots « NV Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen » (Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre) sont remplacés par les mots « Agentschap Waterwegen en Zeekanaal » (Agence des Voies navigables et du Canal maritime).

Art. 16.A l'intitulé du chapitre V, section II, du même décret, les mots « l'Office de la Navigation » sont remplacés par les mots « Agentschap De Scheepvaart » (Agence de la Navigation).

Art. 17.A l'article 8 du même décret, les mots « l'Office de la Navigation » sont chaque fois remplacés par les mots « het Agentschap De Scheepvaart » (Agence de la Navigation).

Art. 18.A l'article 9, premier alinéa, du même décret, les mots « l'administration du Ministère de la Communauté flamande qui est chargée de la gestion des voies d'eau et leurs dépendances et des organismes publics flamands » sont remplacés par les mots « l'Agence 'Waterwegen en Zeekanaal' (Voies navigables et Canal maritime), l'Agence 'De Scheepvaart' (la Navigation), l'Agence 'Maritieme Dienstverlening en Kust' (Agence de la Prestation de Services maritimes et de la Côte) et le Département de la Mobilité et des Travaux publics ».

Art. 19.A l'article 9, deuxième alinéa, du même décret, les mots « l'administration compétente et des organismes publics flamands » sont remplacés par les mots « de l'Agence 'Waterwegen en Zeekanaal', de l'Agence 'De Scheepvaart', de l'Agence 'Maritieme Dienstverlening en Kust' et du Département de la Mobilité et des Travaux publics ». CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires

Art. 20.Au décret du 2 avril 2004 portant transformation du « Dienst voor de Scheepvaart » (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public, dénommée « De Scheepvaart », il est ajouté un article 48bis rédigé comme suit : « En dérogation à l'article 36, le Gouvernement flamand peut désigner deux administrateurs délégués jusqu'à la date de la déposition de leur fonction par les deux titulaires du rang d'administrateur général en service au 31 décembre 2005 auprès de « De Scheepvaart » . CHAPITRE VIII. - Dispositions abrogatoires

Art. 21.Les articles 27 à 33 inclus du décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 sont abrogés. CHAPITRE IX. - Dispositions finales

Art. 22.Les articles 1er, 2, 14, 15, 16 et 17 entrent en vigueur au 30 juin 2004. Le Gouvernement flamand arrête la date à laquelle l'article 21 du présent décret entre en vigueur.

Art. 23.Les articles 3, 13 et 20 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2006.

Art. 24.Les articles 4 à 12 inclus du présent décret entrent en vigueur : - au 30 juin 2004 pour autant qu'ils aient trait à l'Agence « Waterwegen en Zeekanaal » et à l'Agence « De Scheepvaart »; - au 1er janvier 2006 pour autant qu'ils aient trait au Département de la Mobilité et des Travaux publics; - pour autant qu'ils aient trait à l'Agence « Maritieme Dienstverlening en Kust », lorsque l'arrêté du Gouvernment flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » (Agence de la Prestation de Services maritimes et de la Côte) entre en vigueur.

Art. 25.Les articles 18 à 19 inclus du présent décret entrent en vigueur : - au 1er janvier 2006 pour autant qu'ils aient trait au Département de la Mobilité et des Travaux publics; - pour autant qu'ils aient trait à l'Agence « Maritieme Dienstverlening en Kust », lorsque l'arrêté du Gouvernment flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » (Agence de la Prestation de Services maritimes et de la Côte) entre en vigueur.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents. - Projet de décret, 681 - N° 1. - Amendement, 681 - N° 2. - Rapport, 681 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 681 - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption : séances du 19 avril 2006.