loi

type loi prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005003530 source commission bancaire, financiere et des assurances Autorisation de fusion entre un établissement de crédit et une entreprise d'investissement Conformément aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, la Commissi(...) type loi prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005009444 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 22 avril 2005, M. ****, ****-**** **** **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en **** **** arrêté royal du 22 avril 2005, **** **** **** **** Rose, née à **** (République (...) type loi prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005009449 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 24 mai 2005, M. **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle i(...) Par arrêté royal du 24 mai 2005, Mlle **** **** ****, **** ****, née à Gonder - **** ****(...) type loi prom. 01/06/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005011250 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 01/06/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005011251 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 26/04/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005015070 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005000337 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005002072 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2003 modificatif et complémentaire à l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1^er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, et reprenant un certain nombre de contrats de location des Chambres des Métiers et Négoces type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005012103 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la méthode de qualification type arrêté royal prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005012132 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Commission administrative nationale visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Renouvellement des mandats Par arrêté royal du 22 mai 2005, pour : - une période de six ans à partir du 26 ma comme représentant des organisations des travailleurs : pour la chambre francophone : M. Je(...) type arrêté royal prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005015091 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Démission honorable Par arrêté royal du 19 novembre 2004, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 30 septembre 2005, au soir, à Mme Hoebanx, Byjou, conseiller. A partir du 1 er octobre 2005, Mme Hoebanx, Byjou, est admise à faire valoir ses droits à(...) type arrêté royal prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005015089 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Démission honorable Par arrêté royal du 26 mars 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 31 janvier 2005, au soir, à Mme Woit, Francine, conseiller. A partir du 1 er type arrêté royal prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005021078 source service public federal de programmation politique scientifique Etablissements scientifiques fédéraux. - Désignations Par arrêté royal du 22 mai 2005, qui produit ses effets le 1 er juin 2005, Mme Pisani, Camille, née le 14 avril 1954, est désignée comme titulaire de la fonction de management -1, Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté royal prom. 26/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005201472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à certaines fonctions spécifiques et à leurs conditions salariales applicables aux ateliers protégés de la Communauté germanophone

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005009482 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 1 er juin 2005, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Goffart, T., de ses fonctions de stagiaire judiciaire pour l'arrondissement judiciaire de Courtrai à partir de 1 er jui Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté ministériel prom. 23/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005011244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un guichet d'entreprises agréé type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 25/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005022428 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel donnant délégation de signature au Directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005022443 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 11 mai 2005, à partir du 1 er mai 2005, Mme Anna Deylgat, vétérinaire , est admise à la pension prématurée définitive. Par le même arrêté, l'intéressé est autorisé(...) type arrêté ministériel prom. 30/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005022440 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral Sécurité sociale type arrêté ministériel prom. 18/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005201567 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005003529 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêt prom. 31/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005003534 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêt prom. 02/06/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005003549 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et la liste des entreprises d'investissement

décret

type décret prom. 09/05/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005033049 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005031201 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2005 est classée comme mo(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005031202 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mars 2005, est inscrit sur la l(...)

avis

type avis prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005201546 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 mai 2005 et parvenue au greffe le 23 mai 2005, un recours en annulation du chapit Cette affaire est inscrite sous le numéro 3709 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. type avis prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005201569 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 avril 2005 en cause de A. Vandevyvere et E. Zoete contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrag « L'article XII.XI. 17, § 4, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique d(...)

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005009483 source pouvoir judiciaire Cour du travail de Mons La cour, réunie en assemblée générale le 24 mars 2005, a désigné Mme Vannes, V., conseiller à la cour du travail de Mons, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le 3 juin 2005

erratum

type erratum prom. 16/04/2004 pub. 14/06/2005 numac 2005035689 source ministere de la communaute flamande Décret du 16 avril 2004 relatif au Grootschalig Referentie Bestand (GRB). - Errata

loi

type loi prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005038106 source conseil d'etat CONSEIL D'ETAT En application de l'article 7 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, la VI e Chambre du Conseil d'Etat entérine, par décision du 20 avril 2005, la demande de modification de composition du conseil de Statuts - Unions professionnelles : 1940, n° 4. Dernière liste publiée : 1996, n° 129. Compos(...)

approbations

type approbations prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005095113 source commission bancaire, financiere et des assurances Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en dat(...)

loi

type loi prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005201521 source ministere de la region wallonne Agriculture. - Remembrement. - Loi du 12 juillet 1976. - Articles 28, 3° et 30 Par arrêté ministériel du 10 mai 2005, il a été décidé de procéder au remembrement simplifié, dénommé remembrement "Meslin-l'Evêque", des biens ruraux cons Par arrêté ministériel du 10 mai 2005, il a été décidé de procéder au remembrement simplifié, d(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005201568 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire BEAURAING. - Un arrêté ministériel du 4 mai 2005 approuve la révision partielle du plan communal d'aménagement n° 5 de Beauraing , approuvé le 16 février 1973 par le Roi, à l'exception de la partie reprise au (...) CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 24 mai 2005 approuve la décision du 18 septembre 2003 de (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005000367 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 22 mai 2005, M. Grootaers, Armand, est nommé dans le grade de commissaire divisionnaire de police de la zone de police de Halen/Herk-de-Stad/Lummen à partir du 29 janvier 200 type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005000368 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 22 mai 2005, M. Asselman, Yves, est nommé dans le grade de commissaire divisionnaire de police de la zone de police Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele à partir du 30 nov type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005000369 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 22 mai 2005, M. Schiettecatte, Roland, est nommé dans le grade de commissaire divisionnaire de police de la zone de police Ronse à partir du 28 novembre 2004. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005015084 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière des attachés de la Coopération internationale Nominations définitives Par arrêté royal du 22 avril 2005, les stagiaires cités ci-après dans l'ordre de leur classement, ont été nommés définitivement dans la troisième classe administ MM. : Mark Deneer, au 1 er janvier 2005; Martinus Desmet, au 1 er janvi(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005022436 source service public federal securite sociale Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins Comité de gestion. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 22 mai 2005, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission honorable de son mand - M. Maerten, Claude, est nommé en qualité de membre du Comité de gestion de la Caisse de secours e(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005022442 source service public federal securite sociale Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. - Comité de gestion. - Démission honorable et nomination d'un membre Par arrêté royal du 22 mai 2005 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : démission hon Mme Bernair, Corinne, est nommée en qualité de membre du Comité de gestion de l'Office national sus(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005022441 source service public federal securite sociale Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding Comité de gestion. - Démission et nomination Par arrêté royal du 22 mai 2005, qui produit ses effets le 1 er janvier 2005 : - démission honorable de son mandat de membre effectif - M. Marc Lagaert est nommé en qualité de membre effectif du Comité de gestion de la Caisse susdite(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005022462 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité général de gestion. - Renouvellement de mandats et nomination de membres Par arrêté royal du 24 mai 2005, sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant cours le 1 er mai 2 1° Mmes Adnet, B., Lombaerts, V. et Vanderstappen, A. et M. Van Damme, I., en qualité de membres ef(...)

document

type document prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005095112 source commission bancaire, financiere et des assurances Agréments accordés à des entreprises pour faire des opérations d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 31 mai 2005, est accordé l'agrément à l'entreprise « Winterthur-E - « Les opérations de capitalisation » (branche 26). Cette décision entre en vigueur le jour de(...) type document prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005201504 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques Par arrêté du Dir qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge : sont nommés membres de la So(...) type document prom. -- pub. 14/06/2005 numac 2005201505 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires Par arrêté du Directeur général du 20 mai 2005, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteu sont nommés membres de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires : 1. en qualité de(...)

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