COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

1er JUIN 2005. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2004, publiée au Moniteur belge du 31 mars 2005, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse Riga & Cie S.A., rue de Nivelles 14, 1300 Wavre, va être absorbée par Banque Degroof S.A., rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles, et ce avec effet au 1er juillet 2005;

Considérant que la Commission bancaire, financière et des assurances a autorisé cette opération conformément aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ainsi que 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et qu'elle a publié son autorisation au Moniteur belge, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2004, est modifiée sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par la radiation, avec effet au 1er juillet 2005, de la société de bourse Riga & Cie S.A., rue de Nivelles 14, 1300 Wavre.

Bruxelles, le 1er juin 2005.

Le Président, E. Wymeersch.