publié le 14 juin 2005
CONSEIL D'ETAT En application de l'article 7 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, la VI e Chambre du Conseil d'Etat entérine, par décision du 20 avril 2005, la demande de modification de composition du conseil de Statuts - Unions professionnelles : 1940, n° 4. Dernière liste publiée : 1996, n° 129. Compos(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2005038106
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- 14/06/2005
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CONSEIL D'ETAT
CONSEIL D'ETAT En application de l'article 7 de la
loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/03/1898
pub.
11/10/2011
numac
2011000638
source
service public federal interieur
Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur les unions professionnelles, la VIe Chambre du Conseil d'Etat entérine, par décision du 20 avril 2005, la demande de modification de composition du conseil de direction de : Union nationale des Importateurs, Exportateurs et Grossistes en fruits, légumes et primeurs, union professionnelle établie à Bruxelles.
Statuts - Unions professionnelles : 1940, n° 4.
Dernière liste publiée : 1996, n° 129.
Composition du conseil de direction, telle qu'elle ressort de l'assemblée générale du 23 février 1999 : Pour la consultation du tableau, voir image Entériné par décision du Conseil d'Etat le 20 avril 2005.
P. Harmel Greffier.