publié le 14 juin 2005
Arrêté ministériel donnant délégation de signature au Directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2005022428
- pub.
- 14/06/2005
- prom.
- 25/05/2005
- ELI
- eli/arrete/2005/05/25/2005022428/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
25 MAI 2005. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature au Directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires
Le Ministre de la Santé publique, Arrête :
Article 1er.Au Directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires, et jusqu'au terme de son mandat, est déléguée la signature pour les arrêtés d'agréation des médecins spécialistes, des médecins généralistes, des dentistes spécialistes, des dentistes généralistes, des kinésithérapeutes, des infirmiers, des maîtres de stage et des services de stage, pris en application de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé ainsi que pour les décisions de reconnaissance de diplômes européens prises en application du chapitre IVbis du même arrêté royal n° 78 précité. Cette délégation sera cependant limitée aux cas suivants : 1. Aux cas ordinaires d'agréation en tant que médecin spécialiste, médecin généraliste, dentiste spécialiste, dentiste généraliste, kinésithérapeute ou infirmier, non litigieux, pris conformément à un avis favorable de la chambre d'agréation compétente et n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'appel.2. Aux cas ordinaires d'agréation en tant que maître et services de stage, non litigieux et pris conformément à un avis favorable en première instance du Conseil compétent. 3.Aux cas ordinaires de reconnaissance de diplômes européens.
Les décisions d'agréation en tant que médecin spécialiste, médecin généraliste, dentiste spécialiste, dentiste généraliste, kinésithérapeute ou infirmer prises après appel contre un avis de la chambre compétente de la commission d'agréation, et sur avis du conseil compétent siégeant en appel, restent comme par le passé soumises à la signature du Ministre.
Les décisions concernant l'agréation des maîtres de stage et des services de stage prises après que le maître de stage aura fait usage de son droit de recours auprès du Conseil compétent restent soumises à la signature du Ministre.
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur à la date de signature.
Bruxelles, le 25 mai 2005.
R. DEMOTTE