26 JUIN 2006. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires et Gestion de crise

Le Ministre de la Santé publique, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Au Directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires et Gestion de crise ou, en cas d'absence de Directeur général, au Directeur général ad interim, et jusqu'au terme de son mandat, est déléguée la signature pour les arrêtés d'agréation des médecins spécialistes, des médecins généralistes, des dentistes spécialistes, des dentistes généralistes, des kinésithérapeutes, des infirmiers, des infirmiers titulaires d'un titre professionnel particulier ou d'une qualification professionnelle particulière, des pharmaciens hospitaliers, des maîtres de stage et des services de stage, pris en application de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé ainsi que pour les décisions de reconnaissance de diplômes européens prises en application du chapitre IV bis du même arrêté royal n° 78 précité. § 2. Cette délégation sera cependant limitée aux cas suivants : 1. Aux cas ordinaires d'agréation en tant que médecin spécialiste, médecin généraliste, dentiste spécialiste, dentiste généraliste, kinésithérapeute, infirmier, infirmier titulaire d'un titre professionnel particulier ou d'une qualification professionnelle particulière ou pharmacien hospitalier, non litigieux, pris conformément à un avis favorable de la chambre ou de la commission d'agréation compétente et n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'appel.2. Aux cas ordinaires d'agréation en tant que maître ou service de stage, non litigieux et pris conformément à un avis favorable en première instance du Conseil compétent.3. Aux cas ordinaires de reconnaissance de diplômes européens. § 3. Les décisions d'agréation en tant que médecin spécialiste, médecin généraliste, dentiste spécialiste, dentiste généraliste, kinésithérapeute, infirmer, infirmier titulaire d'un titre professionnel particulier ou d'une qualification professionnelle particulière ou pharmacien hospitalier prises après appel contre un avis de la chambre ou de la commission, et sur avis du conseil compétent siégeant en appel, restent soumises à la signature du Ministre.

Les décisions concernant l'agréation des maîtres de stage et des services de stage prises après que le maître de stage aura fait usage de son droit de recours auprès du Conseil compétent restent soumises à la signature du Ministre.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 25 mai 2005 donnant délégation de signature au Directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires est abrogé.

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur à la date de signature.

Bruxelles, le 26 juin 2006.

R. DEMOTTE