loi

type loi prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2003011116 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis. - Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vendre de gré à gré des biens immeubles saisis, modifiée par la loi du 19 avril 2002 - Fonds de Traitement du Surendettement Le Service Crédit & E La demande d'intervention du Fonds doit être adressée à : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2003054102 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, **** **** ****, veuf de ****, ****, né à N Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003021034 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministre des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal déterminant les modalités de transfert et transférant les membres du personnel du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole à la Région flamande type arrêté royal prom. 27/02/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003022180 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter type arrêté royal prom. 20/02/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003022190 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1999 relatif à la protection de l'atmosphère contre les émanations de gaz et particules des engins mobiles non routiers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2002031635 source ministere de la region de bruxelles-capitale Entreprise de travail intérimaire. - Autorisation préalable Par arrêté ministériel du 16 décembre 2002, l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'entreprise de travail intérimaire dans la Région de Bruxelles-Capitale a été accordée à la S. Cette autorisation est valable à partir du 1 er octobre 2002 pour la durée de validité de(...) type arrêté ministériel prom. 03/02/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003012090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1998 reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998 type arrêté ministériel prom. 03/02/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003012089 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1^er janvier 1999 type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2003200237 source ministere wallon de l'equipement et des transports Personnel Par arrêté ministériel du 23 janvier 2003, Mme Anne-Thérèse Papart est nommée à titre définitif dans le grade d'attaché, à la date du 1 er décembre 2001. Par arrêtés du Secrétaire général du 3 février 2003, Mme Valérie Warscotte et MM. Bruno Buttignol e(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2002031610 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes ANDERLECHT. - Par arrêté du 21 novembre 2002, est approuvée la délibération du collège des bourgmestre et échevins d'Anderlecht du 11 octobre 2002 relative à l'apport de déchets en centres de tri et à ANDERLECHT. - Par arrêté du 22 novembre 2002, est approuvée la délibération du conseil communal(...) type arrêt prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2002031640 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes AUDERGHEM. - Par arrêté du 27 novembre 2002 est approuvée la délibération du 17 octobre 2002 par laquelle le conseil communal d'Auderghem décide de modifier son cadre du personnel « Gens de maison ». type arrêt prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2003031079 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes IXELLES. - Par arrêté du 20 janvier 2003, est approuvée la délibération du 28 novembre 2002 par laquelle le conseil communal d'Ixelles approuve le mode de passation et le cahier spécial des charges re MOLENBEEK-SAINT-JEAN. - Par arrêté du 17 janvier 2003 est approuvée la délibération du 22 novem(...) type arrêt prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2003200259 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 182/2002 du 11 décembre 2002 Numéros du rôle : 2300 et 2405 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 30 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, posées par le Tribunal de comm La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, (...)

décret

type décret prom. 21/02/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003035279 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, pour ce qui concerne le précompte immobilier

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2003020065 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Réunion de commission Ordre du jour Mercredi 12 mars 2003, à 9 h 30 m * Commission des Affaires sociales Projet d'ordonnance relative à la tutelle administrative et aux règle(...) - Proposition d'ordonnance (de Mme Evelyne Huytebroeck et M. Paul Galand) portant modification de l(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003027133 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à la production des hydrocarbures chlorés en C1, C2, C3 et leurs polymères

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 31/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003035272 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de base OPF du 30 juin 2000 aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 2001-2002 et d'autres dispositions type arrêté du gouvernement flamand prom. 31/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003035273 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le Statut du personnel flamand du 15 juillet 2002 aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 2001-2002 et d'autres dispositions type arrêté du gouvernement flamand prom. 31/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003035274 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 2001-2002 et d'autres dispositions

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2003200241 source ministere wallon de l'equipement et des transports Transport Un arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2003 nomme M. Gérard Monseux en qualité de président du conseil d'administration de la société de Transport en commun de Charleroi, en remplacement de M. Jacques Van Gompel, démissionnair type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003200305 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle concernant l'eau relative à la préparation de produits à base de viande type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003200307 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à l'industrie du poisson type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003200308 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative au raffinage du pétrole type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003200306 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à la pétrochimie type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003200309 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à la fabrication de savons et détergents, de produits d'entretien, de parfums et de cosmétiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003200310 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative au nettoyage industriel de véhicules de transport de liquides et de bateaux type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003200312 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative au nettoyage des fûts type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003200311 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à la fabrication de colorants et de pigments ainsi qu'à la fabrication de peintures, vernis et encres d'imprimerie non visés par une autre rubrique type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003200314 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative aux distilleries et levureries type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003200316 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à l'extraction et agglomération de houille, lignite, charbon de bois, graphite, carbone type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003200315 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à la fabrication des engrais type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003200313 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à la mécanique, transformation à froid et traitement de surface type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003200319 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à la transformation et conservation des fruits et légumes type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003200320 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à la fabrication de produits laitiers type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003200321 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative aux dépôts d'hydrocarbures liquides type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003200317 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à la fabrication du sucre type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003200325 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle concernant l'eau relative à la fabrication du verre plat, le façonnage et la transformation du verre plat, la fabrication du verre creux, la fabrication de fibres de verre et la fabrication et le façonnage d'autres articles en verre type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003200322 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à l'industrie pharmaceutique type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003200323 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle concernant l'eau relative à l'industrie des corps gras type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/01/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003200324 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à la sidérurgie à chaud

avis

type avis prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2003095022 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypoth Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2001, est opposable à tous les tier(...)

arrêtés concernant bruxelles

type arrêtés concernant bruxelles prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2002031587 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes ANDERLECHT. - Par arrêté du 4 novembre 2002 est approuvée la délibération du 20 juin 2002 par laquelle le conseil communal d'Anderlecht approuve le mode de passation et le cahier spécial des charges re BRUXELLES. - Par arrêté du 25 octobre 2002 est approuvée la délibération du conseil communal de(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2003011114 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché Erratum Au Moniteur belge du 25 octobre 2002, 2 e édition, page 49131, il y a lieu de lire pour le matériel électrique repris sous la référence : PR/002-0128-01 « Luminaire fixe à usage général STAR LIGHT AQUA PROMO 36W » au lieu de « Luminaire fixe à usage gé(...)

ordre du jour des séances plénières

type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2003020063 source senat de belgique Séances plénières Ordre du jour Jeudi 13 mars 2003 Le matin, à 10 heures : 1. Procédure d'évocation. Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. 2. Procédure d'évocation. Projet de loi modifiant 3. a) Projet de loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes j(...)

rapport

type rapport prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2003020064 source conseil de la region de bruxelles-capitale Réunions de commissions Ordre du jour Mardi 11 mars 2003, à 9 h 30 m (*) Commission du Logement et de la Rénovation urbaine - Huitième rapport sur l'état de la pauvreté en R(...) - Rapporteuses : Mmes Isabelle Emmery, Brigitte Grouwels et Fatiha Saïdi. - Poursuite de la disc(...)

protocole

type protocole prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2003022118 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la prévention, en particulier la vaccination contre les infections à méningocoques du groupe C Vu les compétences respectives dont l'Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 1(...)

arrêtés concernant bruxelles

type arrêtés concernant bruxelles prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2003031065 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes ANDERLECHT. - Par arrêté du 20 décembre 2002 est approuvée la délibération du conseil communal d'Anderlecht du 21 novembre 2002 relative à un marché d'emprunts destinés à financer le budget extraordina BRUXELLES. - Par arrêté du 20 décembre 2002 est approuvée la délibération du conseil communal d(...) type arrêtés concernant bruxelles prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2003031089 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes BRUXELLES. - Par arrêté du 14 janvier 2003, est approuvée la délibération du 4 novembre 2002 par laquelle le conseil communal de la ville de Bruxelles décide de modifier le cadre du personnel temporai BRUXELLES. - Par arrêté du 24 janvier 2003 est approuvée la délibération du 16 décembre 2002 pa(...) type arrêtés concernant bruxelles prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2003031093 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes BRUXELLES. - Par arrêté du 29 janvier 2003, est annulée la délibération du 9 décembre 2002 par laquelle le conseil communal de la ville de Bruxelles établit un règlement-taxe sur les parties de danse h BRUXELLES. - Par arrêté du 29 janvier 2003, est annulée la délibération du 9 décembre 2002 par (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2003022188 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Nomination Par arrêté royal du 18 février 2003 M. Brochier, Bernard, expert, est nommé en qualité de chef de S(...)

document

type document prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2003020062 source senat de belgique Réunions de commissions. - Convocations Semaine du lundi 10 au vendredi 14 mars 2003 Tableau synoptique des réunions de commission Mardi 11 mars 2003 : 10 heures : Affaires sociales. 10 h 15 m : Intérieur et Affaires administratives. 12 h 15 m : Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. 14 heures :(...) type document prom. -- pub. 11/03/2003 numac 2003029099 source ministere de la communaute francaise Emplois de directeurs, de conseillers psycho-pédagogiques, d'auxiliaires sociaux et d'auxiliaires paramédicaux dans les centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française à conférer par mutation L'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant l Les emplois peuvent être attribués par mutation aux membres du personnel technique nommés à titre d(...)

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