SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis. - Loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vendre de gré à gré des biens immeubles saisis, modifiée par la loi du 19 avril 2002 - Fonds de Traitement du Surendettement Le Service Crédit & Endettement informe les médiateurs de dettes que le Fonds de Traitement du Surendettement est opérationnel à dater de ce jour.

La demande d'intervention du Fonds doit être adressée à : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché.

Service Crédit & Endettement.

Fonds de Traitement du Surendettement.

North Gate III, boulevard Albert II 16, 1000 Bruxelles.

Conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 9 août 2002 réglementant le fonctionnement du Fonds de Traitement du Surendettement, les médiateurs de dettes sont invités à introduire leur demande par lettre recommandée. Cette demande comprend les documents et renseignements suivants : 1° le titre exécutoire visé à l'article 1675/19, alinéa 3, du Code judiciaire et/ou une copie des rapports visés à l'article 1675/17, § 3, alinéa 3, du Code judiciaire. Pour les montants qui n'auraient pas été mis à charge du Fonds par le juge, le médiateur fournit la preuve du solde resté impayé après application de l'article 1675/19, alinéa 2, du Code judiciaire; 2° une déclaration du médiateur de dettes datée, signée et rédigée en trois exemplaires dans laquelle il communique le montant du solde resté impayé, visé à l'article 20, § 3, 1°, de la loi;3° le numéro de compte bancaire où le Fonds doit effectuer le paiement;4° tout renseignement qui est de nature à étayer la demande de paiement. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez téléphoner au numéro 02/206 52 16 (F).