loi

type loi prom. 17/01/2003 pub. 07/02/2003 numac 2003003063 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. -- pub. 07/02/2003 numac 2003009067 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 13 janvier 2003, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera s Par arrêté royal du 13 janvier 2003, M. ****, **** Peter, né à **** - **** (République(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 07/02/2003 numac 2003054097 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de **** ****, **** **** **** **** **** ****, célibataire, née à **** le 31 août 191 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/10/2002 pub. 07/02/2003 numac 2002000695 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés type arrêté royal prom. 12/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2002000883 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 portant exécution de l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire type arrêté royal prom. 30/01/2003 pub. 07/02/2003 numac 2002013466 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les critères, les conditions et les modalités pour l'octroi de la subvention de soutien des actions relatives à la promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et fixant le montant de cette subvention type arrêté royal prom. 22/01/2003 pub. 07/02/2003 numac 2003000078 source service public federal interieur Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales type arrêté royal prom. 23/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003000084 source service public federal interieur Arrêté royal organisant le CARNEGIE HERO FUND type arrêté royal prom. 23/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003007028 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'emploi de certains officiers généraux type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003007029 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière type arrêté royal prom. 16/01/2003 pub. 07/02/2003 numac 2003007032 source ministere de la defense Arrêté royal d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour la pose d'un pipe-line entre Saint-Vith et la frontière allemande par la Défense nationale type arrêté royal prom. -- pub. 07/02/2003 numac 2003009081 source service public federal justice Administration centrale. - Démission Par arrêté royal du 23 janvier 2003, démission de ses fonctions de conseiller adjoint à l'Administration centrale du Service public fédéral Justice est accordée à la date du 1 er août 2002 à M. Phil type arrêté royal prom. -- pub. 07/02/2003 numac 2003009103 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 28 janvier 2003 : - Mme De Raeymaeker G., avocat, est nommée conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand. Entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Pellens, L., substitut du pr Sont nommés substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxe(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/02/2003 numac 2003009105 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 avril 2002, entrant en vigueur le 28 février 2003, M. Nolf, H., greffier-chef de service à la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande; L'intéressé est admis à faire valoir ses dr Par arrêté royal du 5 juin 2002, entrant en vigueur le 28 février 2003, M. Van Deun, L., greffi(...) type arrêté royal prom. 11/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un Vice-Président du Comité directeur près le Commissariat général du Gouvernement aux Expositions nationales du Travail type arrêté royal prom. 11/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003011014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission du Vice-Président du Comité directeur près le Commissariat général du Gouvernement aux Expositions nationales du Travail type arrêté royal prom. 11/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003011013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - Industrie des fabrications métalliques, mécaniques, électriques, électroniques et transformation des matières plastiques type arrêté royal prom. 30/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003014018 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003007027 source ministere de la defense Arrêté ministériel relatif à l'emploi de certains officiers généraux type arrêté ministériel prom. 27/11/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027069 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 03/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027070 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 05 des divisions organiques 50 et 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 20/11/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027071 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 22/11/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027072 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 19/11/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027075 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 22/11/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027073 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 22/11/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027074 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 21/11/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027076 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 11/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027078 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 19/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027079 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08 et 09 des divisions organiques 02, 09, 10 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 03/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027077 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 02/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027080 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 19/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027083 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 05 et 07 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 19/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027082 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 11/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027081 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 31/01/2003 pub. 07/02/2003 numac 2003035193 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de contrôle antidopage de la Women's Tennis Association et d'un laboratoire de contrôle dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 07/02/2003 numac 2003009104 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce d'Anvers Par ordonnance du 18 octobre 2002 M. de Clippele, L., juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 28 février 2003, les fonctions de magis Par ordonnance du 18 octobre 2002 M. De Laet, J., juge consulaire au tribunal de commerce d'Anv(...)

circulaire

type circulaire prom. 29/01/2003 pub. 07/02/2003 numac 2003000054 source service public federal interieur Circulaire GPI 32L concernant les directives et les formalités à suivre dans le cadre de la procédure de statutarisation des membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police

décision

type décision prom. -- pub. 07/02/2003 numac 2003003025 source service public federal finances Décisions Par décision du Président du Comité de direction du 2 janvier 2003, Mme Coessens, H., directeur général, est chargée provisoirement, à partir du 1 er janvier 2003, de la direction générale de la direction de la Trésorerie et Par décision du Président du Comité de direction du 2 janvier 2003, M. Colpin, N., directeur gé(...)

erratum

type erratum prom. 13/01/2003 pub. 07/02/2003 numac 2003007038 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'organisation des corps et spécialités auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées. - Erratum

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 07/02/2003 numac 2003011038 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Institut belge de normalisation Enquêtes publiques L'Institut belge de normalisation (IBN) met à l'enquête publique les projets de normes belges ci-après. Ces projets peuvent être obtenus à l'Institut belge de normalisation, avenue de l(...) Observations et suggestions peuvent être envoyées à la même adresse jusqu'à la date de clôture de l(...)

décret

type décret prom. -- pub. 07/02/2003 numac 2003020032 source assemblee de la commission communautaire francaise Commission du budget, de l'Administration des relations internationales et des compétences résiduaires Convocation Lundi 10 et mardi 11 février 2003, à 14 h 30 m Ordre du jour : Session ordinaire 200(...) 1. Proposition de décret relatif à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations de la(...)

erratum

type erratum prom. 24/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003021024 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme . - Errata

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/10/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027068 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau par la Région wallonne sur le territoire des communes de Péruwelz , Péruwelz (ex-Bury), Péruwelz (ex-Brasménil) et Péruwelz en vue de réaliser les travaux de la Transhennuyère type arrêté ministériel prom. 20/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003200055 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens à Ath

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 07/02/2003 numac 2003200082 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'informaticiens « gestionnaires de système » (rang 10), d'expression française, pour les Services publics fédéraux Une réserve de lauréats, valable deux ans, sera établie. Conditions d'admissibilité : 1. Etre citoyen de(...) 2. Diplômes requis au 22 février 2003 : Diplômes de licencié, docteur, pharmacien, agrégé, ingé(...) type communication du selor prom. -- pub. 07/02/2003 numac 2003200084 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'informaticiens « analystes fonctionnels » (rang 10), d'expression française, pour les Services publics fédéraux Une réserve de lauréats, valable deux ans, sera établie. Conditions d'admissibilité : 1. Etre citoyen de l(...) 2. Diplômes requis au 22 février 2003 : Diplômes de licencié, docteur, pharmacien, agrégé, ingé(...) type communication du selor prom. -- pub. 07/02/2003 numac 2003200083 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'informaticiens « chefs de projet » (rang 10), d'expression française, pour les Services publics fédéraux Une réserve de lauréats, valable deux ans, sera établie. Conditions d'admissibilité : 1. Etre citoyen de l'Union (...) 2. Diplômes requis au 22 février 2003 : Diplômes de licencié, docteur, pharmacien, agrégé, ingé(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/02/2003 numac 2003007049 source ministere de la defense Forces armées. - Nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière Par arrêté royal n° 4253 du 18 décembre 2002, dans le corps de l'infanterie de la force terrestre les lieutenants-colonels **** R. et **** H. **** **** arrêté royal n° 4254 du 18 décembre 2002, dans le corps des troupes blindées de la force te(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 07/02/2003 numac 2003009106 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 23 janvier 2003, page 2340, ligne 22, la place vacante de greffier adjoint au tribunal de première instance d'Anvers, est annulée.

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