16 JANVIER 2003. - Arrêté royal d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour la pose d'un pipe-line entre Saint-Vith et la frontière allemande par la Défense nationale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, formant l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes;

Considérant que l'OTAN (Organisation du traité de l'Atlantique Nord) a approuvé la demande de la CEPMA (Central Europe Pipeline Management Agency) gestionnaire du système pipe-line de l'Europe occidentale, de remplacer l'oléoduc 6 pouces entre Glons et Saint-Vith par une ligne de 12 pouces et a mis des crédits à disposition de la Belgique en octobre 1997, afin de réaliser ce projet;

Considérant que le renouvellement du pipeline permet non seulement d'augmenter la capacité du réseau des oléoducs de l'OTAN, mais également de satisfaire aux impératifs de protection de l'environnement, puisque la nouvelle conduite sera posée à une profondeur excédant 40 cm la profondeur nominale de la ligne actuelle;

Considérant que la Belgique doit se conformer aux obligations qui lui sont imposées par l'OTAN dont elle est un pays membre;

Considérant les plans terriers des emprises de terrains à acquérir ou à exproprier par l'Etat belge sur le territoire des communes de Saint-Vith et Amel;

Considérant que l'acquisition ou l'expropriation immédiate des terrains visés ci-avant est indispensable pour cause d'utilité publique;

Sur proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, d'acquérir ou d'exproprier immédiatement les terrains nécessaires au fonctionnement et au maintien d'un tronçon de pipeline entre Saint-Vith et la frontière allemande, sur le territoire des communes de Saint-Vith et Amel, tel qu'indiqué aux plans terriers annexés au présent arrêté;

Art. 2.A cet effet, il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes.

Art. 3.A défaut d'accord à l'amiable sur la cession des emprises reprises aux colonnes nos 8 et 9 et des servitudes reprises à la colonne n° 12 du tableau annexé au présent arrêté, la Défense nationale est autorisée à acquérir en pleine propriété la superficie des parcelles telles qu'elles sont reprises dans la colonne n° 11 du tableau annexé au présent arrêté.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la défense, A. FLAHAUT

Pour la consultation du tableau, voir image

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Publié le : 2003-02-07 Numac : 2003007032