MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens à Ath

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publiques poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5; modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24; modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002;

Considérant qu'il est d'utilité publique de disposer de ce centre de regroupement de produits de dragage ou de curage de catégorie B, à Ath;

Considérant que ces expropriations permettent la création de ce centre de regroupement;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des biens, figurés sous teinte jaune au plan 222/543 ci-annexé, ce plan annule et remplace les plans 222/529 et 222/533 visés par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, l'expropriation sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 20 décembre 2002.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés auprès de la Direction des Voies hydrauliques de Tournai (D.122), rue de l'Hôpital Notre-Dame 2, à 7500 Tournai.