22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 02 de la division organique 12, des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.04 du même programme, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 01.03 et 01.04 du programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 18 juillet 2002 dans le cadre de l'Objectif 1 du Phasing Out Hainaut FSE, de URBAN II Sambreville FEDER, de l'Objectif 1 du Phasing Out Hainaut - FEDER et de l'Objectif 2 Urbain du Phasing Out FEDER , à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Objectif 1 Phasing Out Hainaut - FSE;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 5 : Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de recherche (Pôles);

A.S.B.L. CETIC . . . . . E P1A 3 20502 0001 2;

A.S.B.L. BIOVALLEE . . . . . E P1A 3 20502 0002 2;

A.S.B.L. CEPESI . . . . . E P1A 3 20502 0003 2;

A.S.B.L. MATERIA NOVA . . . . . E P1B 3 20502 0004 2;

A.S.B.L. CERTECH . . . . . E P1B 3 20502 0005 2;

A.S.B.L. INISMa . . . . . E P1B 3 20502 0006 2;

A.S.B.L. C.T.P. . . . . . E P1B 3 20502 0007 2;

A.S.B.L. MULTITEL . . . . . E P1B 3 20502 0008 2;

A.S.B.L. MATERIA NOVA . . . . . E P1B 3 20502 0009 2;

A.S.B.L. AGRO FOOD VALLEY . . . . . E P1B 3 20502 0011 2;

CENAERO . . . . . E P1B 3 20502 0010 2;

Allocation de base : 01.03.02;

Crédits d'ordonnancement : 487 milliers d'EUR;

URBAN II Sambreville - FEDER;

Mesure 1.2 : Ouverture de la culture technologique et utilisation des technologies de l'information et de la communication;

BEPN-CITA-FUNDP . . . . . E URB 1 10200 0001 2;

Allocation de base : 01.04.02;

Crédits d'engagement : 374 milliers d'EUR. Objectif 1 Phasing Out Hainaut - FEDER;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique;

En ce qui concerne les ENGAGEMENTS;

ALCATEL ETCA . . . . . E P1B 1 20103 R004 2;

ALCATEL ETCA . . . . . E P1B 1 20103 R005 2;

GLAVERBEL . . . . . E P1B 1 20103 R006 2;

En ce qui concerne les ORDONNANCEMENTS;

GLAVERBEL . . . . . E P1A 1 20103 R002 2;

ALSTHOM . . . . . E P1A 1 20103 R001 2;

SIGMA COATINGS . . . . . E P1A 1 20103 R003 2;

ALCATEL ETCA . . . . . E P1B 1 20103 R004 2;

ALCATEL ETCA . . . . . E P1B 1 20103 R003 2;

GLAVERBEL . . . . . E P1B 1 20103 R006 2;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'engagement : 1.934 milliers d' EUR;

Crédits d'ordonnancement : 397 milliers d'EUR;

Objectif 2 Urbain Phasing Out - FEDER;

Axe 2 : Inscription dans la société de la connaissance;

Mesure 1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique;

FN HERSTAL . . . . . E 2UP 1 20103 R001 2;

TECHSPACE . . . . . E 2UP 1 20103 R002 2;

TECHSPACE . . . . . E 2UP 1 20103 R003 2;

TECHSPACE . . . . . E 2UP 1 20103 R004 2;

Allocation de base : 01.04.03;

Crédits d'engagement : 2.445 milliers d' EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.043 milliers d'EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 374 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 487 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 12.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.379 milliers EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.440 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 12.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 5.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 novembre 2002.

S. KUBLA M. DAERDEN