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M.B. Index des textes promulgués le 22 novembre 2002

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loi

type loi prom. 22/11/2002 pub. 13/01/2003 numac 2002010175 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2° du Code judiciaire

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/11/2002 pub. 03/12/2002 numac 2002003505 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1996 fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage dans le cadre des écotaxes type arrêté royal prom. 22/11/2002 pub. 18/12/2002 numac 2002003514 source ministere des finances Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale type arrêté royal prom. 22/11/2002 pub. 05/12/2002 numac 2002010101 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule type arrêté royal prom. 22/11/2002 pub. 03/02/2003 numac 2002011506 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 22/11/2002 pub. 07/01/2003 numac 2002023008 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux effectués par l'Office médico-social de l'Etat

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/11/2002 pub. 24/12/2002 numac 2002013354 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution type arrêté ministériel prom. 22/11/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002023025 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 22/11/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002023026 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 22/11/2002 pub. 15/01/2003 numac 2002023028 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le mode de rétribution des avocats chargés de défendre les intérêts de la Direction d'administration des prestations aux personnes handicapées de l'Administration de l'Intégration sociale type arrêté ministériel prom. 22/11/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027072 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 22/11/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027073 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 22/11/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003027074 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2002 pub. 14/12/2002 numac 2002036547 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1994 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée « Luchthaven Antwerpen » et « Luchthaven Oostende » (Aéroport d'Ostende) type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036608 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 réglant la déclaration à l'organisme "Kind en Gezin" de l'accueil d'enfants à titre permanent type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002036600 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la prévention primaire de la maladie du légionnaire dans des espaces accessibles au public

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/11/2002 pub. 17/04/2003 numac 2003029045 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2002 pub. 22/01/2003 numac 2003035037 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert entre des autorisations d'engagement du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » pour l'année budgétaire 2002 type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2002 pub. 21/09/2004 numac 2004036446 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire
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