22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 2.18.12;

Vu la loi du 12 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2002 pub. 23/08/2002 numac 2002003339 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 68.530.000 euros, destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale, est inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002;

Considérant que ce crédit est ramené à 68.134.000 euros, compte tenu du prélèvement d'un montant de 396.000 euros par l'arrêté royal du 20 juin 2002 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale;

Considérant que certains crédits, ouverts au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, sont insuffisants pour couvrir certaines dépenses liées à l'exécution de la réforme Copernic;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 31.345.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 (allocation de base 10.01.03.28) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2002 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

Bijlage - Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE .