publié le 08 juin 2004
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 131.568 du 18 mai 2004 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 22 novembre 2002 portant nomination de Philippe Goffin en qualité de notaire à la résidence d'Hannut, en remplacement de Joseph Doyen, démi
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- service public federal justice
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- 2004009411
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- 08/06/2004
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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 131.568 du 18 mai 2004 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 22 novembre 2002 portant nomination de Philippe Goffin en qualité de notaire à la résidence d'Hannut, en remplacement de Joseph Doyen, démissionnaire.