loi

type loi prom. 07/03/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002000288 source ministere de l'interieur Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009373 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009374 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 02/04/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009377 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 17 février 2002 accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009375 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/02/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002009376 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations

code civil

type code civil prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002009346 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Turnhout rendu le 18 décembre 1986, à la requête de Mme Van de Poel, Martha, domici type code civil prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002009372 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Bruges rendu le 12 mars 2002, à la requête de M. Vandenabeele, Frans, domicilié à type code civil prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002053990 source ministere des finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Ruffin, Anne Francine Paulette Mme Ruffin, Anne Francine Paulette, née à Rennes (France) le 1 er février 1919, veuve de (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002000347 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 22 avril 2002, M. Vanderhoven, Henri, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Fourons, pour une durée de cinq ans. type arrêté royal prom. 02/05/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002002090 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale type arrêté royal prom. 30/04/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002002088 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté royal prom. 29/04/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002002089 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur type arrêté royal prom. 17/04/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002003194 source service public federal budget et controle de la gestion et ministere des finances Arrêté royal fixant l'indemnité du commissaire du gouvernement près le Fonds de vieillissement type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002009313 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté du 18 mars 2002 : 1° accorde la personnalité civile à l'association internat 2° approuve les statuts de cette association. type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002009311 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publiques Un arrêté royal du 13 mars 2002 approuve les nouveaux statuts de l'association internatio Un arrêté royal du 13 mars 2002 : 1° accorde la personnalité civile à l'association internation(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002009326 source ministere de la justice Commissions de libération conditionnelle. - Agrément Par arrêté royal du 4 mars 2002, l'association sans but lucratif « Aide aux justiciables de l'arrondissement de Namur », dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue Armée Grouchy 20b , type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002009323 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 13 mars 2002 approuve les modifications apportées aux statuts de l'étab type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002009352 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 2 avril 2002 : 1° accorde la personnalité civile à l'association i 2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 2 avril 2002 approuve les modif(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002009395 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 17 avril 2002 approuve les nouveaux statuts de l'association internation Un arrêté royal du 17 avril 2002 : 1° accorde la personnalité civile à l'association internatio(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002014097 source ministere des communications et de l'infrastructure Cadre organique distinct. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 20 mars 2002, sont nommés ou promus : Ordre de Léopold Chevalier M. Corteel, Michel Louis, officier de quai; M. De Gryse, Jean-Pierre Henri, officier mécanicien 1 re classe A; M. Geryl, Jean-Pier(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002022323 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 8 avril 2002, démission honorable de ses fonctions d'inspecteur social au Servi(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002022324 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité du Service du contrôle médical Renouvellements Par arrêté royal du 8 avril 2001, prenant cours le 18 juillet 2001, sont renouvelés pour un terme de six ans, les mandats des membres suivants - au titre de représentantes d'une association représentative des orthoptistes : Mme DECKX, Ann,(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002014110 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration du Transport terrestre Services occasionnels Autorisations Par arrêté ministériel du 24 avril 2002, les entreprises de transports désignées au tableau ci-après, sont autorisées, aux clauses et conditions arrêtées pour c(...) Pour la consultation du tableau, voir image type arrêté ministériel prom. 19/04/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002027395 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux immeubles d'habitation situés dans la deuxième zone du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne type arrêté ministériel prom. 26/04/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002035613 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

décret

type décret prom. 27/03/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002029230 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux maîtres de religion et professeurs de religion

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002009425 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce d'Anvers Par ordonnance du 10 décembre 2001, M. d'Haens, J., juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 8 juin 2002, les fonctions de magistrat s

ordonnance

type ordonnance prom. 07/03/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002031189 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance instaurant un programme de politique générale dans les centres publics d'aide sociale type ordonnance prom. 18/04/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002031211 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/04/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002027398 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi Bruxelles-Sud type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/04/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002027397 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la deuxième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/04/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002027396 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 08/11/2001 pub. 08/05/2002 numac 2002031198 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur le territoire de la ville de Bruxelles pour l'élargissement du quai des Usines type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/09/2001 pub. 08/05/2002 numac 2002031216 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les grades des agents de l'Office régional bruxellois de l'Emploi qui constituent un même degré de la hiérarchie type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/03/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002031217 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté modifiant le champ d'application des pouvoirs locaux tel que défini par l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés, ainsi que l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés

règlement

type règlement prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002015046 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Accord relatif à un programme international de l'énergie, et Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974 . - Adhésion par la République de Corée Le 18 mars 2002 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la(...) Le dépôt de l'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions de l'article 71, &(...)

avis

type avis prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002021180 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2002 et parvenue au (...) type avis prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002021179 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 février 2002 en cause de la s.a. Bunge contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 févr « 1. La disposition de l'article 206, § 1 er , alinéa 2, du Code des impôts sur les r(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002000293 source ministere de l'interieur Agréments comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modif Par arrêté ministériel du 25 janvier 2002, l'organisme Secom Services N.V., établi Vierwinden 13, à(...) type agrément prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002000303 source ministere de l'interieur Agréments comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 199 Par arrêté ministériel du 6 février 2002, M. Rudiger Goovaerts, établi à 1840 Londerzeel, Chrysante(...) type agrément prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002000304 source ministere de l'interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 6 mars 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1998 agréant comme e(...) type agrément prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002000306 source ministere de l'interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997, du 9 juin 199 Par arrêté ministériel du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1999 agréant c(...) type agrément prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002000305 source ministere de l'interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 22 novembre 2001 le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécu(...)

adhésion

type adhésion prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002015040 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion par le Royaume du Bhoutan Le 12 février 2002 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce ex(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c , la Convention et son Annexe sont entrées en v(...) type adhésion prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002015051 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Convention portant création d'un conseil de Coopération douanière, et annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion par l'Etat indépendant de Papouasie Nouvelle Guinée Le 18 mars 2002 a été déposé au Ministère des Affaires étra(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vi(...)

accord international

type accord international prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002015052 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Convention pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 25 août 1924. - Dénonciation par la Roumanie Le 21 mars 2002 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères,(...) Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette dénonciation sortira ses effe(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/01/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002027394 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour la construction du chemin d'accès menant à la station d'épuration du Pas-à-Wasmes à Pecq

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002029243 source ministere de la communaute francaise Emplois de directeurs, de conseillers psycho-pédagogiques, d'auxiliaires sociaux et d'auxiliaires paramédicaux dans les centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, à conférer par mutation A la liste des emplois à conférer par mutation à la date du 1 er septembre 2002 (Moniteur(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002002095 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Nomination Par arrêté royal du 3 mai 2002, M. Franky VAN MASSENHOVE est nommé comme Président du Comité de Direction au Service public fédéral Sécurité sociale à partir du 1 er juin 2002, dans le cadre linguistique néerlandais. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002022321 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de l'assurance soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 8 avril 2002, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de son mandat de Par le même arrêté, est nommé audit Comité, M. Laasman, J.-M., en qualité de membre effectif, au ti(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002022325 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité du Service du Contrôle médical. - Nomination. - Renouvellements Par arrêté royal du 8 avril 2002, est nommé à partir de la date de la présente publication, pour un terme expirant le 17 - M. De Meyere, P., en qualité de membre suppléant, au titre de représentant d'une association repr(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002022356 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils pour les prestations effectuées au sein des établissements hospitaliers et les journées d'entretien, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 8 avril 2002, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démissio(...)

document

type document prom. -- pub. 08/05/2002 numac 2002022299 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Office national de Sécurité sociale. - Personnel. - Mobilité Par décision du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale du 22 mars 2002, Mme Rita De Neys, commis 30F à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des Par décision du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale du 22 mars 2002, Mme Kri(...)

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