30 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Mobilité et Transports

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3 modifié par les lois du 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 24 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du service public fédéral Mobilité et Transports;

Vu les remarques des syndicats, données le 23 janvier 2002, en ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique et donné le 21 janvier 2002, en ce qui concerne la Centrale générale des Services publics, conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 18 avril 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Mobilité et Transports Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 avril 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Mobilité et Transports.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT