publié le 08 mai 2002
Convention portant création d'un conseil de Coopération douanière, et annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion par l'Etat indépendant de Papouasie Nouvelle Guinée Le 18 mars 2002 a été déposé au Ministère des Affaires étra(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vi(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2002015051
- pub.
- 08/05/2002
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Convention portant création d'un conseil de Coopération douanière, et annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1). - Adhésion par l'Etat indépendant de Papouasie Nouvelle Guinée Le 18 mars 2002 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'Etat indépendant de Papouasie Nouvelle Guinée concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard de l'Etat indépendant de Papouasie Nouvelle Guinée à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 18 mars 2002. _____ Note (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952.