MINISTERE DES FINANCES

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Ruffin, Anne Francine Paulette Mme Ruffin, Anne Francine Paulette, née à Rennes (France) le 1er février 1919, veuve de Albert Nyssen, domiciliée à Liège, rue Paul Janson 75, est décédée à Liège le 22 mars 1997, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Liège a, par ordonnance du 25 octobre 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Liège, le 30 octobre 2001.

Pour le directeur régional a.i., le directeur a.i., M. Ninane.