publié le 08 mai 2002
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 . - Adhésion par le Royaume du Bhoutan Le 12 février 2002 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce ex(...) Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c , la Convention et son Annexe sont entrées en v(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2002015040
- pub.
- 08/05/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, faites à Bruxelles le 15 décembre 1950 (1). - Adhésion par le Royaume du Bhoutan Le 12 février 2002 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion du Royaume du Bhoutan concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c , la Convention et son Annexe sont entrées en vigueur à l'égard du Royaume du Bhoutan à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 12 février 2002. _____ Note (1) Voir Moniteur belge du 31 décembre 1952.