modification de la constitution

type modification de la constitution prom. 21/02/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002021034 source service public federal chancellerie et services generaux Modification à la Constitution (2) type modification de la constitution prom. 21/02/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002021041 source service public federal chancellerie et services generaux Modification à la Constitution (2)

loi

type loi prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000121 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/09/2001 pub. 26/02/2002 numac 2001011410 source ministere des affaires economiques Arrêté royal approuvant les tarifs des épreuves, fixés par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu type arrêté royal prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002000094 source ministere de l'interieur Constitution de polices locales Par arrêté royal du 17 janvier 2002, la police locale de la zone de police d'Aarschot est constituée à la date du 1 er janvier 2002. Par arrêté royal du 17 janvier 2002, la police locale de la zone de police de Deinze/Zulte est cons(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002000195 source ministere de l'interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 7 février 2002, M. Duhamel, Joost, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm pour une durée de cinq ans. type arrêté royal prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002007025 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 3857 du 10 janvier 2002, le lieutenant-colonel Crepin, A., corps de l'artillerie est admis à la pension le 1 er avril 2002 en application des lois coordonnées sur les p type arrêté royal prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002007023 source ministere de la defense Forces armées. - Mises à la pension Par arrêté royal n° 3855 du 10 janvier 2002, les officiers de carrière mentionnés ci-dessous sont mis à la pension le 1 er juillet 2002 en application des lois coordonnées sur les pensions militaire Force terrestre Corps de l'infanterie Le lieutenant-colonel ****, J. Le capitaine-comma(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002007027 source ministere de la defense Cabinet. - Démission. - Désignation Par arrêté royal n° 3838 du 21 décembre 2001, le colonel administrateur militaire B. Somers, est déchargé le 17 décembre 2001 de l'emploi de chef du secrétariat administratif et technique du Ministère de la D Le médecin colonel A. Vilet, est désigné le 17 décembre 2001 à l'emploi de chef du secrétariat admi(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002007029 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 3847 du 31 décembre 2001, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002007034 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Dispositions annulées Par arrêté royal n° 3863 du 17 janvier 2002, les dispositions de l'arrêté royal n° 3566 du 21 juin 2001, relatives à la mise à la pension au 1 er janvier 2002 du capitaine-commandant a type arrêté royal prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002007032 source ministere de la defense Armée. - Force aérienne Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 3861 du 17 janvier 2002, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre de(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002007031 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 3853 du 10 janvier 2002, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre de(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002007035 source ministere de la defense Forces armées. - Mises à la pension Par arrêté royal n° 3864 du 17 janvier 2002 : Le capitaine-commandant officier de carrière R. ****, de la force terrestre, corps de ****(...) type arrêté royal prom. 31/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002007045 source ministere de la defense Arrêté royal portant commission d'un vice-amiral au grade d'amiral type arrêté royal prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002007046 source ministere de la defense Forces armées. - Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 3867 du 25 janvier 2002, la démission de l'emploi qu'elle occupe dans le cadre (...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002007047 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Démission. - Désignation Par arrêté royal n° 3872 du 3 février 2002 : Le général-major ****, H., est déchargé le 1 er février 2002 de l'emploi de commandant de l'Institut royal supérieur d Le général-major Van **** ****, J., est désigné le 1 er février 2002 à l'emploi de commanda(...) type arrêté royal prom. 17/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002012019 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au paiement des jours de carence, en exécution de l'article 4.4. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999 type arrêté royal prom. 17/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002012022 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la cotisation spéciale au fonds social, en exécution de l'article 4.2., § 1^er et l'article 6, § 5, de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999 type arrêté royal prom. 17/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002012021 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime de fin d'année, en exécution de l'article 4.6. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999 type arrêté royal prom. 17/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002012023 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la sécurité d'emploi, en exécution de l'article 3.1. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999 type arrêté royal prom. 17/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002012028 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension à partir de 58 ans, en exécution de l'article 5.3.1 de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999 type arrêté royal prom. 17/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002012031 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance, en exécution de l'article 3.3. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999 type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002012326 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 162 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 05/02/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002012345 source ministere de la justice et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 2, et 7, § 1^er, alinéa 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs type arrêté royal prom. 21/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002014025 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000072 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002007037 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Démission Par arrêté ministériel n° 82648 du 30 janvier 2002, le lieutenant-général aviateur ****, M. est déchargé le 1 er janvier 2002 auprès de la représentation p(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002009186 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 20 février 2002 : - il est mis fin aux délégations aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance de Gand : - de M. De Bruyne, G., rédacteur principal au greffe de ce trib - de Mme De Baerdemaeker, K., rédacteur au greffe de ce tribunal; - de Mme De Moor, M., emplo(...) type arrêté ministériel prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002014026 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 2000 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002009180 source pouvoir judiciaire Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 18 février 2002 du procureur général près la Cour d'appel d'Anvers, il est mis fin, à la date du 25 février 2002, à la délégation de M. Slachmuylders, F., substitut de l'auditeur du travail près le tribun Par ordonnance du 18 février 2002 du procureur général près la Cour d'appel d'Anvers, M. Embrechts,(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 08/11/2001 pub. 26/02/2002 numac 2001031446 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes et au classement des installations concernées

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/02/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002027199 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres de la Commission de Gestion du Parc naturel des Hauts-Pays type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002027200 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon nommant les membres du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/02/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002029120 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la commission de promotion de la santé à l'école

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/12/2001 pub. 26/02/2002 numac 2002031029 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant introduction de l'euro dans les ordonnances et les arrêtés d'exécution en matière de Finances

circulaire

type circulaire prom. 28/12/2001 pub. 26/02/2002 numac 2002000069 source ministere de l'interieur Circulaire ministérielle PLP 20 concernant les modalités de paiement au sein des zones de police à partir du 1^er janvier 2002 type circulaire prom. 23/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000123 source ministere de l'interieur Circulaire PLP 13ter relative aux budgets des zones de police. - Contrôle de conformité des dotations communales type circulaire prom. 17/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002027196 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2002/MINFP/001 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2002

avis

type avis prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002021040 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 décembre 2001 en cause de R. Papen contre C. Van Den Bulck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 31 déce « L'article 307bis du Code civil, tel qu'il a été inséré par l'article 6 de la loi du 1 er

liste

type liste prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002012000 source ministere de l'emploi et du travail Liste des commissions paritaires à la date du 1 er février 2002. - Cette liste reprend la dénomination et le numéro administratif des commissions et sous-commissions paritaires instituées par arrêté royal 1. Organes paritaires comp(...) Pour la consultation du tableau, voir image (...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002000050 source ministere de l'interieur Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Errata Dans le Moniteur belge du 21 décembre 2001, à la page 44585, dans le texte néerlandais de la public(...)

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002009181 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Mons La désignation de M. Bergeret, A., conseiller à la Cour d'appel de Mons, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 26 mars 2002. type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002009182 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Gand La désignation de M. Tack, R., juge au tribunal de première instance de Gand, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 26 mars 2002. La désignati

communication

type communication prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002095005 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert total de portefeuille d'assurance d'une succursale belge d'une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen à une entreprise de droit belge Le portefeuille des contrats d'assurances de la succursale belge de l'entreprise de droit allemand (...)

approbations

type approbations prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002095004 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 4 février 2002, est appr(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002003098 source ministere des finances Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Nomination Par arrêté royal du 5 février 2002, produisant ses effets le 1 er février 2002, M. Guy Schrans est nommé membre du comité de direction du Fonds de protection des d type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002007010 source ministere de la defense Comité de gestion de l'Institut géographique national Nomination. - Démission Par arrêté royal n° 3826 du 6 décembre 2001. Le Colonel d'Avi. Ir. Christian Larbanois, est nommé Président du Comité de gestion de l'Institut g(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002007028 source ministere de la defense Forces armées. - Fonctions spéciales. - Démissions Nominations Par arrêté royal n° 3846 du 21 décembre 2001, le général-major ****, F., est nommé aide de camp du Roi, le 1 er janvier 2002. Par arrêté royal n° 3850 du 31 décembre 2001, le lieutenant-général ****, G., cesse d'être aide (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002009183 source ministere de la justice Notariat. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de notaire à la résidence de Diest, parue au Moniteur belge du 15 février 2002, doit être considérée comme nulle et non avenue. type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002009187 source ministere de la justice Orde judiciaire. - Places vacantes - greffier adjoint : - au tribunal de commerce de Louvain : 1; - à la justice de paix du canton de : - Grammont-Brakel : 1, à partir du 12 septembre 2002; - Enghien-Lens : 1 ; (...) - assistant technique judiciaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instan(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002012278 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Bruxelles, en remplacement de M. André Honoré Les organisations représentatives inté Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002012279 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Namur-Dinant, en remplacement de M. Gilbert Navet Les organisations représentatives intér Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002012310 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Namur-Dinant, en remplacement de M. Franz Eloy Les organisations représentatives intéres Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...)

document

type document prom. -- pub. 26/02/2002 numac 2002029064 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique Examens de géomètre-expert immobilier Session 2002 en langue française. - Appel aux L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'une seule session sera organisée en 2002. C(...)

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