21 FEVRIER 2002. - Modification à la Constitution (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Un article 11bis, rédigé comme suit, est inséré dans la Constitution : «

Art. 11bis.- La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l'égal exercice de leurs droits et libertés, et favorisent notamment leur égal accès aux mandats électifs et publics.

Le Conseil des ministres et les Gouvernements de communauté et de région comptent des personnes de sexe différent.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 organisent la présence de personnes de sexe différent au sein des députations permanentes des conseils provinciaux, des collèges des bourgmestre et échevins, des conseils de l'aide sociale, des bureaux permanents des centres publics d'aide sociale et dans les exécutifs de tout autre organe territorial interprovincial, intercommunal ou intracommunal.

L'alinéa qui précède ne s'applique pas lorsque la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 organisent l'élection directe des députés permanents des conseils provinciaux, des échevins, des membres du conseil de l'aide sociale, des membres du bureau permanent des centres publics d'aide sociale ou des membres des exécutifs de tout autre organe territorial interprovincial, intercommunal ou intracommunal. » Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Notes (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 5 mai 1999).(2) Session 1999-2000. Sénat.

Documents parlementaires. - Proposition du Gouvernement de révision de la Constitution, 2-465 - n° 1 Session 2000-2001.

Sénat.

Documents parlementaires. - Amendements, 2-465 - nos 2 et 3. - Rapport, 2-465 - n° 4. - Texte adopté par la commission, 2-465 - n° 5.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 8 mars 2001.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, 50-1141 - n° 1. - Amendements, 50-1141 - nos 2 à 4.- Rapport, 50-1141 - n° 5. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 50-1141 - n° 6.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 23 et 24 janvier 2002.