MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 4 février 2002, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Protect N.V. » (code administratif numéro 1009), société anonyme, dont le siège social est situé boulevard Léopold II 152, à 1080 Bruxelles, cède, à la date du 1er janvier 2001, la part du portefeuille d'assurances concernant la responsabilité professionnelle architectes et ingénieurs souscrit par l'intermédiaire de AIM Belgique, à l'entreprise « AXA Versicherung AG » (ex « AXA Colonia Versicherung AG ») (code administratif numéro 1027), société de droit allemand dont la succursale en Belgique est situé rue du Luxembourg 47-51, à 1050 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (4724)