loi

type loi prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001003060 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de ve(...) Ville de Saint-Ghislain (ex-Tertre) Un terrain sis rue de la Carbo, à côté du numéro 7, cadastré(...) type loi prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001019084 source chambre des representants Nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant (N) du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité permanent P)(...) Le 18 novembre 1999, la Chambre des représentants a procédé, en application de l'article 4 de la lo(...) type loi prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001041302 source ministere des affaires economiques Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 4,436 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001000141 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Nouvelle présentation Un arrêté royal du 29 janvier 2001 pris en vertu de l'article 13, alinéa 1 er , de la nouvelle loi communale, requiert une nouvelle présentation d'un candidat aux fonctions de bourgmestre de la commu (...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001002012 source ministere de la fonction publique Personnel. - Pensions de retraite Par arrêté royal du 3 septembre 2000, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er mars 2001, à M. Van den Abeele, Jozef, conseiller aux Services de la Fonction publique. Il e Par arrêté royal du 7 janvier 2001, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir (...) type arrêté royal prom. 09/02/2001 pub. 20/02/2001 numac 2001002118 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001003062 source ministere des finances Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 Les sommes ou valeurs consignées en application de la loi du 24 juillet 1921, modifiée par celle du 10 avril 1923 sur la dépos(...) Pour la consultation du tableau, voir image type arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001009139 source ministere de la justice Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté royal du 12 août 2001, il est mis fin aux fonctions de M. De Wit, Willy, né à Paal le 23(...) type arrêté royal prom. 29/01/2001 pub. 20/02/2001 numac 2001014029 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nominations des membres du conseil d'administration, du président et de l'administrateur délégué de BELGACOM pour un nouveau terme de six ans type arrêté royal prom. 24/01/2001 pub. 20/02/2001 numac 2001022062 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 01/02/2001 pub. 20/02/2001 numac 2001022085 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/02/2001 pub. 20/02/2001 numac 2001007053 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement et l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement au grade d'adjudant-major type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001009153 source ministere de la justice Administration centrale. - Mobilité Par arrêté ministériel du 9 février 2001, M. Jacques Feller, assistant administratif auprès du Mini(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001011073 source ministere des affaires economiques Prix de l'énergie électrique pour le mois de janvier 2001 Les paramètres N C et N E prévus par les arrêtés ministériels des 16 mai 1977 et 6 septembre 1994 portant réglementation respectivement des prix de l'énergie électriqu N C = 1,0514 N E = 1,2691 type arrêté ministériel prom. 13/02/2001 pub. 20/02/2001 numac 2001011082 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 29/01/2001 pub. 20/02/2001 numac 2001022066 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13, § 6, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs type arrêté ministériel prom. 29/01/2001 pub. 20/02/2001 numac 2001022067 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13, § 6, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs type arrêté ministériel prom. 04/05/2000 pub. 20/02/2001 numac 2001027099 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour la commune de Chastre de la province du Brabant wallon type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001027100 source ministere de la region wallonne Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001021099 source cour d'arbitrage Arrêt n° 9/2001 du 7 février 2001 Numéro du rôle : 1755 En cause : le recours en annulation des articles 28 et 30 de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs d La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des juges H. Boel, L(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001035190 source ministere de la communaute flamande « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen » Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 91.999 du 8 janvier 2001, le Conseil d'Etat, section administration, IX chambre, a annulé l'arrété du Gouvernement flamant du 30 mars 1994 rela (...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/10/2000 pub. 20/02/2001 numac 2001027095 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/11/2000 pub. 20/02/2001 numac 2001029047 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution pour l'année scolaire 1999-2000, de l'article 34 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, en ce qui concerne l'enseignement spécial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/11/2000 pub. 20/02/2001 numac 2001029048 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 34 et de l'article 37 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/11/2000 pub. 20/02/2001 numac 2001029046 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la tranche 2000 du Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/11/2000 pub. 20/02/2001 numac 2001029049 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/11/2000 pub. 20/02/2001 numac 2001029053 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 12, § 1er, du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2000 pub. 20/02/2001 numac 2001029061 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds d'organisation de programmes d'immersion linguistique à destination des étudiants de l'enseignement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/11/2000 pub. 20/02/2001 numac 2001029065 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le taux d'adaptation à appliquer au montant consacré aux allocations de fonctionnement 2000 des institutions universitaires

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001031054 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Ouverture de la procédure de classement comme site Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2000, est ouverte la procé(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001031055 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Ouverture de la procédure de classement comme monument Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2000, est ouverte la procé(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001031058 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Inscription sur la liste de sauvegarde comme monument Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2000, sont inscrites su(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/12/2000 pub. 20/02/2001 numac 2001035173 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées relatives à l'octroi de subvention aux projets dans le cadre du plan d'action de la côte type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/01/2001 pub. 20/02/2001 numac 2001035189 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget

avis

type avis prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001022068 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Avis prescrit par l'article 13, § 6, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs Par arrêté ministériel du 29 janvier 2001, les montants relatifs à l'activité professionnelle autorisé 1. pour les activités professionnelles qui sont soumises à l'application de la législation relative(...) type avis prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001095007 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypot Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2001, est opposable à tous les tier(...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001009099 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 9 12 janvier 2001 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ... II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Comm 2001/10/CE : * Décision n° 1/2000 de la Commission mixte CE-AELE "Transit commun" du 2(...)

approbations

type approbations prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001011076 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession des contrats d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 18 décembre 2000, est approuvé le transfert des contrats d'assurances de l (...)

document

type document prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001011078 source ministere des affaires economiques Prix du gaz naturel pour le mois de février 2001 Les paramètres Iga et Igd prévus par l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois de février 2001, fixés respectivement aux valeurs ci Iga = 0,9443 Igd = 1,3623

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001021107 source services du premier ministre et ministere des affaires economiques Bureau fédéral du Plan Recrutement d'un Conseiller au Plan du rôle linguistique français Le Bureau fédéral du Plan, créé par l'article 124 de la loi du 21 décembre 1994, procédera prochainement au recrutement d'un membre au grade de Conseille Les candidatures tant féminines que masculines seront prises en considération. La désignation du(...)

arrêtés concernant bruxelles

type arrêtés concernant bruxelles prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001031050 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes BRUXELLES. - Par arrêté du 5 janvier 2001 est approuvée la délibération du 27 octobre 2000 par laquelle le conseil communal de la ville de Bruxelles décide de modifier la durée du stage des assistants JETTE. - Par arrêté du 31 janvier 2001 n'est pas approuvé la délibération du 29 novembre 2000 p(...)

demande de concession

type demande de concession prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001095008 source ministere des affaires economiques Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz Concession domaniale La Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a reçu une demande de concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'un parc à énergie éolienne en Tout intéressé peut introduire une demande en concurrence relative à l'octroi d'une concession doma(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001000148 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Nominations Par arrêtés royaux du 23 janvier 2001, sont nommés bourgmestre, les personnes dont le nom figure au relevé ci-dessous : Province d'Anvers Arrondissement d'Anvers : Commune de Wommelgem : M. Walter Van De(...) Province d'Anvers Arrondissement de Turnhout : Commune d'Herselt : M. Luc Peetermans. P(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêtés royaux du 11 juillet 2000, ont été promus ou nommés : Ordre de Léopold Grand Officier M. Nothomb, Patrick , 8 avril 2000, agent de la première classe administrative de(...) Commandeur Mme Funes-Noppen, Cristina, 8 avril 2000; MM. : Baptist, Marc, 8 avril 2000;(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001021093 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Institut royal du Patrimoine artistique. - Musées royaux d'Art et d'Histoire. - Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces. - Musée royal de l'Afriq Institut royal du Patrimoine artistique. - Nomination Par arrêté royal du 3 septembre 2000, Mme (...)

document

type document prom. -- pub. 20/02/2001 numac 2001019083 source chambre des representants Comité permanent de contrôle des services de police Démission d'un membre effectif En séance plénière du 8 février 2001, la Chambre des représentants a pris acte de la démission, introduite par lettre du 1 er février 2001, de M. Phi (...)

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